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Philippe Huppé
Question N° 21537 au Ministère de l'économie


Question soumise le 16 juillet 2019

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les débats concernant la fiscalité du mécénat. Le mécénat constitue une ressource absolument indispensable pour les organismes d'intérêt public, nombre d'associations travaillant notamment dans le domaine de l'aide alimentaire ou du patrimoine vivent de ces donations. C'est notamment le cas de la Banque alimentaire de l'Hérault qui s'inquiète d'une éventuelle diminution du taux de déduction fiscale ou de la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. En effet, 65 % des ressources des banques alimentaires proviennent du mécénat. Nombre d'associations d'intérêt public sont aujourd'hui dans ce cas en France. La mise en place de mesures n'encourageant pas les dons risque de mettre en difficulté un nombre conséquent d'associations. Le patrimoine et les métiers d'art sont des acteurs essentiels du soft power français et l'action du mécénat permet d'une part, d'accroître la renommée internationale du pays et d'autre part, d'assurer son entretien et son développement. Conserver une législation favorable aux dons, c'est ainsi encourager la renommée mondiale du patrimoine national. La France a longtemps eu un retard conséquent sur ses voisins européens dans l'utilisation du mécénat comme source de financement d'actions d'intérêt général en complément de l'État. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a doté la France d'un dispositif fiscal unique et incitatif en faveur du mécénat des entreprises et des particuliers. Ainsi, l'État a pu réaliser des économies conséquentes en limitant ses dépenses, principalement dans les actions d'intérêt général. Le budget consacré par les entreprises au mécénat est croissant depuis le début des années 2000, passant par exemple de 2,8 à 3,5 milliards d'euros entre 2015 et 2016. De plus, 81 % des dons réalisés par les entreprises sont effectués dans leur région d'implantation, soit au niveau local, permettant aux associations des zones rurales, trop souvent oubliées, de bénéficier de fonds. Enfin, il convient de ne pas oublier les particuliers dont les dons ont atteint en 2016 la somme record de 5,3 milliards d'euros, un chiffre également en augmentation. De ces observations et dans l'intention d'assurer la pérennité des organismes d'intérêt public, il souhaite connaître la position du ministre sur les débats actuels relatifs aux mesures fiscales envisagées quant au mécénat.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.

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