Caroline Fiat
Question N° 21540 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par le secteur « Power Conversion » de General Electric. L'entreprise est aujourd'hui l'avatar d'un capitalisme totalement dérégulé, déconnecté de projets industriels au long cours, privilégiant une recherche toujours plus forte de l'augmentation de la valeur actionnariale. Le site de Belfort, cédé en 2015 par Alstom, alimente l'actualité. D'autres sites et d'autres secteurs de l'entreprise sont aussi concernés. « Power Conversion » réalise des moteurs pouvant s'adapter à la demande spécifique de chaque client, l'entreprise ne réalise pas des pièces standardisées. Ainsi, malgré un procès et une classification industrielle, l'entreprise fonctionne avec un rapport artisanal à sa production, réclamant de l'expérience de la part des salariés. Ils ne sont pas substituables sans engager au préalable une formation longue aux techniques de l'entreprise. La déstabilisation du cadre de travail perturbe grandement le fonctionnement de la filière. L'entreprise est installée en France depuis plus d'un siècle. En Lorraine, le site a connu divers propriétaires et, d'une entreprise publique à un fonds de pension, qui ont, malgré tout, tous maintenus leur confiance dans l'organisation de travail des salariés. General Electric semble le premier acteur à remettre en cause la forme de production de l'entreprise. Le site lorrain produit, pourtant, des pièces maitresses et stratégiques pour l'État. Parmi les nombreuses pièces réalisées par « Power Conversion », General Electric est responsable de pièces destinées au secteur militaire en France et en Europe. Cela entraîne le classement de l'entreprise dans la réalisation d'activités sensibles et soumet cette dernière à des devoirs envers l'État, signé lors de l'acquisition d'Alstom. General Electric doit notamment informer l'État français des investissements étrangers en France en vertu de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. L'entreprise s'engage également à maintenir en France les structures permettant la production de pièces d'activités sensibles. Ces engagements lient l'entreprise et l'État français pour 12 années et concernent les contrats en cours lors de la signature de ces engagements mais aussi les contrats futurs. Elle lui demande si les engagements de General Electric, au titre d'une activité sensible, ne sont pas respectés, si l'État entend sanctionner l'entreprise pour les manquements à ses engagements. Elle souhaite savoir si l'annonce des nombreuses suppressions de postes sur l'ensemble des sites de General Electric en France compromet les engagements pris par General Electric envers la France.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les activités de General Electric (GE) en France, et tout particulièrement celle de Power Conversion, font l'objet de toute l'attention de l'Etat. En effet, Power Conversion, ex Converteam rachetée par GE à Alstom en 2011, est spécialisée dans les systèmes d'alimentation en énergie électrique à destination de la marine (propulsion navale), du secteur pétrolier (positionnement de plateformes offshore, moteurs de stations de pompage), du secteur énergétique (générateurs pour des installations productrices d'énergie éolienne et électrique) et de l'industrie lourde (moteurs, électronique de puissance, processus d'automatisation et de contrôle). Cette entreprise est un maillon essentiel de la chaîne de valeur de l'énergie. Son activité consiste à transformer l'énergie électrique en énergie mécanique, et inversement. La propulsion du paquebot Queen Elizabeth 2 et du Queen Mary 2 ou encore les bâtiments militaires type « Pha porte hélicoptère amphibie » (classe Mistral), figurent parmi ses principales réalisations. Power Conversion fait l'objet, en raison du caractère sensible de ses activités au regard de la défense nationale, d'un suivi spécifique par les ministères des armées et de l'économie et des finances, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévu à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il ressort de ce suivi, que les engagements de GE envers l'État sont respectés. Dans l'éventualité d'un manquement à ces engagements, tous les leviers disponibles seront utilisés pour s'assurer que GE les respecte. Ces dernières années, l'entreprise a connu d'importantes difficultés financières en raison notamment de la réduction générale des marchés mondiaux du pétrole, du gaz et du transport maritime. En conséquence, GE a annoncé le 16 janvier l'ouverture de négociations avec les organisations syndicales sur un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) et un plan de départ en retraite anticipée concernant notamment Power Conversion pour les sites de Belfort, Nancy et de Villebon. Cette annonce s'inscrit dans un contexte global de crise pour l'ensemble du groupe, marqué par l'annonce le 28 mai dernier d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) chez GE Energy Product France. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des fiances a demandé à GE de réduire l'impact de son PSE et de garantir la pérennité de ses sites industriels, notamment à Belfort. L'État est mobilisé aux cotés des collectivités territoriales, des acteurs économiques locaux et de GE afin de rechercher des opportunités de diversification industrielle du site. Toutes les possibilités sont à l'étude, qu'elles soient en phase avec les compétences actuelles du site ou qu'elles préfigurent, comme le digital et l'hydrogène, ce que sera l'industrie de demain.
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