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Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 21559 au Ministère des outre-mer


Question soumise le 16 juillet 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'effondrement de la ressource fiscale des chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer, et notamment de celle de Martinique. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre de métiers perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Selon la loi de finances pour 2018, les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires sont, à compter de 2019, exonérées de la cotisation foncière des entreprises et, par voie de conséquence de la taxe additionnelle versée pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Ces mesures ont une incidence sur le budget des CMA déjà contraint, voire comme pour celle la CMA de Martinique mettent en cause directement leur existence. En effet, compte tenu de la spécificité du tissu économique de la Martinique, cette mesure va occasionner à la fin de cette année une perte d'environ 350 000 euros, soit près de 25 % du budget de la CMA de Martinique, 27 % pour la CMA de Guadeloupe, et 39 % de celui de la CMA de Guyane. Cet impact est très nettement supérieur à celui de la moyenne des CMA de métropole qui avoisine les 8 % à 10 % de leur budget. Paradoxalement, l'impact est plus lourd là où le chômage des jeunes est plus élevé et appellerait au contraire une vraie politique de formation et d'apprentissage. Cette situation est d'autant plus dommageable pour les CMA d'outre-mer que le législateur a bien prévu, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, une compensation de pertes de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum, mais n'a rien prévu pour les CMA d'outre-mer touchées par ce même phénomène. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage des mesures compensatoires à brève échéance pour les CMA des outre-mer.

Réponse émise le 5 novembre 2019

Les services du ministère de l'économie et des finances, en liaison avec le ministère des comptes et de l'action publics et CMA France, réalisent une évaluation de l'impact de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, par voie de conséquence de la taxe additionnelle versée pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les travaux réalisés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) projettent pour les chambres d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) une baisse moyenne de 17% (15% en Martinique) par rapport au plafond prévu pour l'année 2019, c'est-à-dire le montant maximum qui pouvait être escompté par les chambres. Le ministère des outre-mer attire toutefois l'attention de Mme la députée sur le fait que l'impact de cette mesure est à rapporter à l'ensemble des ressources de ces chambres. En 2017, le produit de TFCM ne représentait en moyenne que 14 % de leurs ressources (22% en Martinique : 1,67 M€ de produit de TFCM sur 7,5 M€ de produits totaux). La baisse du produit de la TFCM estimée pour 2019 représente donc une baisse des ressources des chambres ultra-marines de 2,4 % en moyenne et de 2,6 % pour la chambre de Martinique. Par ailleurs, cette exonération est une mesure de baisse de pression fiscale qui bénéficie aux entreprises à très faible chiffre d'affaires et contribue donc au développement du tissu économique local. Le réseau des CMA a été invité à organiser une solidarité financière entre les chambres en s'appuyant sur les outils déjà à sa disposition : le fonds de financement et d'accompagnement prévu aux articles 5-8, 6° et 5-8-1 du code de l'artisanat, ainsi que le fonds de péréquation à destination des chambres à faible effectif. S'agissant de la politique de formation et d'apprentissage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, ainsi que l'ordonnance du 28 août 2019 portant adaptation de cette loi aux spécificités ultramarines, créent bien les conditions d'une profonde modernisation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les CFA ultramarins disposeront de moyens de fonctionnement optimisés, par l'intermédiaire d'un financement assuré pour chaque entrée en apprentissage. Les niveaux de prise en charge nationaux pourront de surcroît être majorés en outre-mer pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. Les collectivités régionales pourront, enfin, contribuer aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA ultramarins, lorsque des impératifs liés à l'aménagement du territoire et à son développement économique le justifieront.

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