Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié
Question N° 21598 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 16 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, abaisse le seuil de gestion à 300 Bq/m3. De plus, depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour les grottes touristiques, le coefficient de dose de 6mSv par mJ.h.m-3 pour les travailleurs des grottes touristiques. Les responsables des grottes touristiques, pleinement conscients du facteur de risque du gaz radon pour la santé des travailleurs, ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur le niveau du coefficient 6 qui pourrait leur être appliqué, quand les autres souterrains seraient soumis à un coefficient de 3. Les conséquences d'une telle mesure sont en effet très importantes et se traduiraient par une diminution du temps passé par les personnels dans les cavités, divisé par plus de quatre dans certaines exploitations pour rester dans la norme. Cela signifierait bien souvent une multiplication de contrats à temps partiel, et ainsi plus de précarité pour les salariés de ce secteur touristique, et ce, dans les cas où un équilibre économique pourrait être trouvé, car beaucoup de structures fragilisées par une hausse aussi conséquente de leurs charges seraient susceptibles de cesser leur exploitation. Chose d'autant plus regrettable quand on sait le rôle de nombreuses grottes touristiques dans l'attractivité de certaines régions, notamment les plus rurales. Les représentants de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme ont ainsi rencontré l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en mars 2019 pour leur présenter les conséquences que pourrait avoir ce coefficient de dose sur leur profession. L'ASN les a assurés que le choix final n'était pas pris en la matière. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures envisagées pour accompagner et soutenir ces acteurs de l'économie touristique en cas d'adoption de pareilles recommandations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion