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Jeanine Dubié
Question N° 21598 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 16 juillet 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, abaisse le seuil de gestion à 300 Bq/m3. De plus, depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour les grottes touristiques, le coefficient de dose de 6mSv par mJ.h.m-3 pour les travailleurs des grottes touristiques. Les responsables des grottes touristiques, pleinement conscients du facteur de risque du gaz radon pour la santé des travailleurs, ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur le niveau du coefficient 6 qui pourrait leur être appliqué, quand les autres souterrains seraient soumis à un coefficient de 3. Les conséquences d'une telle mesure sont en effet très importantes et se traduiraient par une diminution du temps passé par les personnels dans les cavités, divisé par plus de quatre dans certaines exploitations pour rester dans la norme. Cela signifierait bien souvent une multiplication de contrats à temps partiel, et ainsi plus de précarité pour les salariés de ce secteur touristique, et ce, dans les cas où un équilibre économique pourrait être trouvé, car beaucoup de structures fragilisées par une hausse aussi conséquente de leurs charges seraient susceptibles de cesser leur exploitation. Chose d'autant plus regrettable quand on sait le rôle de nombreuses grottes touristiques dans l'attractivité de certaines régions, notamment les plus rurales. Les représentants de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme ont ainsi rencontré l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en mars 2019 pour leur présenter les conséquences que pourrait avoir ce coefficient de dose sur leur profession. L'ASN les a assurés que le choix final n'était pas pris en la matière. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures envisagées pour accompagner et soutenir ces acteurs de l'économie touristique en cas d'adoption de pareilles recommandations.

Réponse émise le 3 septembre 2019

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la sécurité radiologique des travailleurs, notamment sur l'impact des modifications réglementaires en matière de mesures du radon pour les personnes travaillant en milieu souterrain, y compris dans les grottes touristiques. Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce décret a eu pour effet d'abaisser à 300 becquerels/m3 (Bq/m3) le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air (initialement fixé à 400 Bq/m3 par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003). Il complète par ailleurs les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d'être exposés au gaz radon en introduisant deux dispositions nouvelles concernant : - la délimitation de zones d'accès régulé, dites « zones radon » par une signalétique spécifique, lorsque la concentration de radon dans l'air est susceptible d'engendrer une dose annuelle supérieure à 6 millisieverts (mSv) ; - la mise en place d'un suivi individuel de l'exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv/an. En pratique, l'exposition à un tel niveau demeure exceptionnelle. La relation entre la concentration de gaz radon dans l'air, exprimée en becquerels/m3, et la dose reçue par le travailleur du fait de l'exposition au gaz radon exprimée en millisieverts est établie au moyen de « coefficients de dose » définis selon les conditions d'exposition par la commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ces coefficients, qui constituent une recommandation de la CIPR au niveau international, sont repris par les États-membres au niveau réglementaire. Ils sont fixés en France dans le droit national depuis 2003 par l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Ainsi, si en effet, le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air a été abaissé de 25 %, les dispositions nouvelles insérées concernant la délimitation de zone et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines d'en poursuivre l'exploitation tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés. En janvier 2018, dans sa publication n° 137, la CIPR a établi de nouvelles recommandations concernant le coefficient de dose, plus contraignant pour certaines situations d'exposition. La Commission européenne ne s'est aujourd'hui pas encore prononcée sur la nécessité de suivre ces nouvelles recommandations. Toutefois, sans attendre ce positionnement de la Commission européenne, la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont conjointement saisi l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour évaluer l'impact potentiel de la prise en compte dans la réglementation nationale de ces nouveaux coefficients et de leurs modalités d'application.

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