Valérie Bazin-Malgras
Question N° 216 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des organisations d'étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d'étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2017, est en l'état rejeté par l'ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n'ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l'origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGAENR (inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche). Il s'est conclu par l'établissement de plusieurs propositions de la CNIPI (commission nationale de l'internat et du post-internat) et a conduit à un projet d'une profonde rénovation de la base même de l'organisation du troisième cycle. Alors que, à l'origine, ce projet avait pour but d'améliorer la formation théorique et pratique des internes, dont l'internat présentait des capacités de formation, d'une part saturées par le nombre croissant d'internes, et d'autre part inadaptées à une formation complète et efficace à l'exercice médical à l'issue de l'internat. Aujourd'hui, il semble, selon les internes, passer tout à fait à côté de vraies problématiques. Tout d'abord, depuis plusieurs semaines, l'ISNI demande aux pouvoirs publics, sans résultat, d'être davantage associé aux discussions portant sur la révision des maquettes et sur le nouveau statut d' « assistant spécialiste du 3e cycle ». Ils redoutent que la réforme puisse entraîner une réduction du temps de formation. En effet, plusieurs spécialités rencontrent des problématiques liées à la durée de leur diplôme d'études spécialisées (DES) ou à son contenu pédagogique, notamment des options, formations spécialisées transversales et stages. C'est le cas de l'hépato-gastro-entérologie, la psychiatrie, la cardiologie, la radiologie et la pédiatrie. Le projet prévoit l'instauration d'un « statut d'assistant de troisième cycle » en quatrième année, alors que les postes d'assistants sont actuellement réservés aux praticiens ayant terminés leur internat. L'ISNI réclame également des garanties concernant la rémunération ou le nombre de terrains de stage à disposition des apprentis médecins. Ce mouvement est très suivi du monde médical et les organisations des internes sont soutenues par le CSMF (le premier syndicat de médecins libéraux), des présidents du CNU (Conseil national d'université) et de collèges de cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face à ces revendications et quelles seront les mesures qu'elle prendra en réponse aux besoins d'une réforme aussi importante qu'urgente.
Réponse émise le 6 mars 2018
La réforme du troisième cycle des études de médecine a fait l'objet de travaux impliquant l'ensemble des acteurs : étudiants, enseignants, directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine et conférences hospitalières. Les étudiants de 3ème cycle bénéficient depuis la rentrée universitaire 2017-2018 d'une formation assise sur l'acquisition progressive des connaissances et des compétences, en trois phases successives organisées qui permettent à l'étudiant d'acquérir l'ensemble des savoirs et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité au cours de l'internat. La formation est progressive et concentrée. Elle permet d'aborder la spécialité préparée dès la phase socle. Les maquettes de spécialité précisent l'acquisition des connaissances et compétences par phases. L'évaluation se fait par semestre et par phase avant la validation du diplôme de spécialité selon des exigences définies dans les maquettes publiées à l'arrêté du 27 novembre 2017. Cette organisation pédagogique est exigeante. Pour élaborer la réforme, des groupes de travail auxquels les syndicats et organisations étudiantes ont participé, ont été dédiés à la construction des maquettes des diplômes d'études spécialisées, des formations spécialisées transversales, des options et à l'élaboration du texte définissant le statut et des conditions d'exercice de l'étudiant de troisième cycle en phase de consolidation. Les maquettes de formation de chaque spécialité ont été élaborées en concertation étroite avec les représentants des spécialités, les enseignants et les étudiants. En février et mars 2017, plusieurs réunions exclusivement consacrées aux échanges entre les représentants des organisations étudiantes, les internes et les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la santé ont permis de prendre en compte les attentes des futurs médecins. Ces réunions ont représenté 5 demi-journées. Les maquettes de formation ont été soumises au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 18 avril 2017 qui a rendu un avis favorable et présentées le 19 avril 2017 à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) qui regroupent des représentants des étudiants, internes, enseignants et professionnels du secteur. Lors de la phase de mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, deux niveaux d'évaluation de la réforme sont prévus, à travers une évaluation globale de l'atteinte des objectifs assignés à la réforme du troisième cycle et la création de comités de suivi dont l'objet est d'examiner la mise en œuvre des maquettes et de proposer des évolutions aux contenus de formation. Le bureau de la CNEMMOP a validé la proposition de réunion d'un premier comité d'évaluation qui se tiendra dès le printemps 2018 et comprendra outre les représentants des ministères de l'enseignement supérieur, de la santé et des armées, des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, des agences régionales de santé, des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et de pharmacie, d'enseignants, du conseil national de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, des conférences des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier et des conférences des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire et de directeurs de centre hospitalier. L'ensemble des interlocuteurs est consulté sur les indicateurs d'évaluation à retenir. L'évaluation de la réforme du troisième cycle des études de médecine résultera d'un processus co-construit avec les étudiants et permettra d'en envisager l'évolution si nécessaire.
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