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Maxime Minot
Question N° 21623 au Ministère de l'action


Question soumise le 16 juillet 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de Clermont dans l'Oise le 1er janvier 2020. Cette annonce présentée aux agents le 4 juin 2019, lors de sa visite dans l'Oise est en totale contradiction avec les attentes des Français et les déclarations du Président de la République. La réorganisation des centres d'impôts est, en réalité, une destruction du réseau et l'augmentation du nombre de points d'accueil est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services publics, transformées en maisons France services, souvent très peu performantes. C'est une totale illusion et les charges locatives et de fonctionnement seraient, bien évidemment, à la charge des collectivités. En outre, il est à redouter que les permanences seraient peu fréquentes et souvent annulées en raison du manque d'agents. En effet, dans un premier temps, elles seraient assurées par les cadres sans affectation du fait des fermetures de postes. Bien entendu, ce personnel disparaîtra avec la résorption des effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois ce qui entrainera celle des permanences. Quant à la concertation annoncée, il ne s'agit que d'un coup de communication qui ne trompe personne puisque les agents sont d'ores et déjà invités à déposer des demandes de mutation. Or la disparition de ces points d'accès dans les territoires constitue un nouvel exemple du désengagement de l'État alors que la demande est forte, compte tenu du prélèvement à la source. Les services en ligne ne peuvent remplacer l'accueil sur place, notamment pour les aînés. Il s'agit, en réalité, de combler le déficit public au détriment des territoires ruraux. Plutôt que de fermer dans les territoires, il faudrait d'abord rationaliser et privilégier des pistes d'économies pourtant bien identifiées d'abord dans l'administration centrale et sa pléthore d'inspecteurs des finances. Aussi il lui demande de revenir sur cette décision inique qu'il devra assumer devant les Oisiens.

Réponse émise le 24 décembre 2019

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de l'Oise en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans 36 communes, soit 10 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans le département à l'horizon 2022. A ce stade, il est proposé qu'à Clermont soient installés un Service des Impôts des Entreprises de taille importante et un conseiller aux décideurs locaux. Cependant, rien n'est encore décidé et rien ne se fera sans que les autorités concernées n'y soient associées. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux maisons France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours et qui pourront donner lieu à une concertation avec les collectivités concernées pour en garantir la pérennité et mesurer périodiquement si les prestations proposées répondent aux besoins des usagers. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des maisons France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférences. De même, il sera proposé aux collectivités de garantir dans des conventions avec la DGFiP la pérennité et les modalités de fonctionnement de ces accueils de proximité. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres. L'usager sera à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche.

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