Éric Alauzet
Question N° 21672 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'offres promotionnelles non liées à la santé dans le cadre de la mise en place du « 100 % Santé ». Le « 100 % Santé » a été mis en place dès janvier 2019 pour les prothèses et aides auditives. Alors que cette offre nouvelle améliore la couverture santé des citoyens en proposant des dispositifs de qualité sans reste à charge, il semblerait que certains réseaux aient mis en place des offres commerciales n'ayant aucun lien avec le service de santé proposé. Ainsi, le réseau « Ideal Audition » a publié dans le magasine 20 minutes une publicité promettant « un IPhone offert » pour l'achat de deux appareils auditifs. Ce type d'offre s'oppose fondamentalement à la logique du « 100 % Santé » et vient - in fine - faire porter à l'Assurance maladie le coût d'objets commerciaux qui n'ont rien à voir avec les dispositifs médicaux. En effet, l'Assurance maladie renforce progressivement sa contribution financière afin de permettre la mise en place des offres zéro reste à charge. De plus, ces offres faussent la concurrence entre professionnels et favorisent les réseaux, seuls capables de massifier suffisamment leur activité pour les proposer. Les offres des professionnels doivent se concentrer uniquement et exclusivement sur la fourniture d'un service santé de la plus haute qualité, au juste coût. Il convient de noter d'ailleurs que la convention nationale conclue entre les caisses d'assurances maladie et le syndicat national des audioprothésistes stipule que les fournisseurs s'interdisent le recours à « des procédés destinés à drainer la clientèle au moyen de dons de toute sorte ». Alors, il lui demande comment son ministère va contrôler et sanctionner la mise en place de telles offres.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le Gouvernement est particulièrement attaché au succès du 100% Santé et demeure vigilant quant aux pratiques des professionnels qui pourraient le remettre en cause. À cet égard, des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont diligentés en 2020 afin d'accompagner la mise en œuvre de la réforme. Ces contrôles porteront notamment sur la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l'audioprothèse. D'éventuels manquements aux règles en vigueur, s'ils sont détectés, ne manqueront pas de faire l'objet de mesures adaptées. Cette investigation conduira en tant que de besoin à vérifier le respect par les opérateurs économiques des dispositions de l'article L.121-19 du code de la consommation relatives aux ventes avec primes, qui ne sont pas en principe illicites, mais sont toutefois interdites lorsque la pratique revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.121-1 de ce code.
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