Patrice Verchère
Question N° 21686 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des épisodes météorologiques violents et soudains, tels que les orages de grêle, en état de catastrophe naturelle. En effet, une circulaire ministérielle du 19 mai 1998 précise les aléas naturels aux potentiels catastrophiques pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics et exclut de fait tous les phénomènes atmosphériques. Ces exclusions sont justifiées par le caractère assurable par les contrats d'assurance classique des dommages provoqués par ce type de phénomène. Toutefois, la reconnaissance de cet état pour les victimes présente un intérêt au niveau de la procédure d'indemnisation qui est facilitée et accélérée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à un élargissement des aléas naturels pouvant donner lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Réponse émise le 12 novembre 2019
La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L.125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est le cas, par exemple, des dégâts provoqués par les vents cycloniques, caractérisés par une intensité exceptionnelle, qui entrent dans le champ de cette garantie lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L.122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Par définition, ces critères limitent le champ de cette garantie aux seuls effets des vents cycloniques qui frappent les départements et collectivités d'outre-mer exposés à ce risque. En revanche, les effets de la grêle sont assurables et pris en compte par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Cette garantie « tempête, neige et grêle » (dénommée TNG) est obligatoire dans les contrats d'assurance aux biens. Les assurés dont les biens ont été endommagés par les effets du vent (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, etc.) sont en conséquence indemnisés dans les conditions prévues dans leur contrat d'assurance. Les dommages causés par les effets de la grêle sont donc indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. Le dispositif actuel permet donc une indemnisation rapide et efficace des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par la grêle.
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