Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 21693 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs français dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, les conseils techniques etc. Par un conseil global et des services au profit des exploitants et des collectivités, elles accompagnent les transitions agricoles, créent de la valeur dans les territoires et animent le dialogue entre agriculture et société. Leur périmètre d'intervention est large et leur rôle unanimement reconnu tant par les agriculteurs que leurs partenaires ; 3 200 élus et 8 000 collaborateurs les animent. Pour un meilleur fonctionnement, le Gouvernement et les chambres ont entamé une refonte en profondeur de leur organisation en proposant notamment un contrat objectifs et performance (COP). Alors que les réflexions préliminaires sur ce COP s'engagent, l'annonce de M. le ministre d'une baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, qui contribue pour près de la moitié au budget des chambres d'agriculture est difficilement compréhensible. Ainsi, à l'échelle normande, ce sont près de 2,7 millions d'euros qui feront ainsi défaut au réseau des chambres d'agriculture. Cette baisse dont l'effet sur la pression fiscale des agriculteurs serait dérisoire, pourrait se traduire par un plan social brutal et une moindre efficacité de l'action des chambres d'agriculture. Il semble dès lors souhaitable à Mme la députée de reprendre la discussion sur le COP afin de définir, en concertation, les moyens nécessaires à leur action et surtout d'accompagner cette baisse qui devra être préparée et progressive. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 27 août 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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