Laurent Furst
Question N° 2172 au Premier ministre
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d'un ministère ou d'une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d'entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. L'action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 668 dans le document d'information annexé au projet de loi finances initiale pour 2013 à 410 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2018. Au-delà de l'approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l'utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape dont la nécessité n'est pas avérée pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l'administration. La démarche de réduction du nombre des commissions existantes a été réaffirmée par la circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives. Cette circulaire prévoit notamment que toute création d'une nouvelle commission consultative est soumise à la production d'une étude de nécessité et à la suppression concomitante d'une commission existante. De même, la reconduction d'une instance doit faire l'objet d'une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une autre commission existante. S'agissant enfin des autorités administratives indépendantes, la loi organique no 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été adoptées par le Parlement. L'article premier de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
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