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Delphine Bagarry
Question N° 21722 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 23 juillet 2019

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018, faisant suite à une alerte transmise par la FRSEA, la CRA, la FROSE et les JA de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, les dispositions relatives aux conditions d'inspection étaient plus souples. Elles prévoyaient que le doute du contrôleur bénéficiait à l'éleveur, et qu'une contre-visite était possible ultérieurement. Aujourd'hui, ni bénéfice du doute, ni contre-visite, n'assure à l'éleveur une expertise qui constate la réalité de ses pratiques ; les contrôleurs s'appuient sur un faisceau de trois indices, pour voir si les surfaces sont admissibles. La nature et les échelles des critères proposés ne permettent pas d'évaluer justement les pratiques agricoles. Il est difficile d'observer ces indices une fois le passage des animaux. À cela, s'ajoute un manque de clarification concernant l'admissibilité des surfaces des éleveurs complexifiant l'éligibilité à l'aide. Pour pallier ces modalités de contrôle inopérantes, les éleveurs pensent nécessaire que soient pris en compte les cahiers de pâturage tenus dans le cadre de la prédation, les photos orthonormées des bêtes de pâture, mais également que sois admises à nouveau les contre-visites, dispositions bien plus opérantes au regard des contraintes pesant sur le travail de ces éleveurs. Aussi, elle lui demande s'il entend réexaminer les modalités de contrôle, afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette aide à laquelle ils devraient être éligibles, pour prendre en compte la réalité de leur travail et pour maintenir des activités pastorales dans les zones méditerranéennes et alpines.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Le système actuel de détermination de l'admissibilité aux aides des surfaces pastorales résulte des dispositions réglementaires communautaires introduites à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. Le taux d'admissibilité aux aides de ces surfaces est déterminé par la méthode dite de « prorata  », qui consiste à estimer la part de surface admissible de la parcelle en excluant les affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage… Pour être éligibles aux aides, les parcelles doivent par ailleurs présenter un caractère pâturable, vérifié au travers de la présence d'un faisceau d'indices de pâturabilité tels qu'un chemin d'accès praticable pour les animaux, clôture ou parc, point d'abreuvement, logement de pâtre… La déclinaison des règles de détermination de l'admissibilité des parcelles en France a été établie en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles qui ont, à titre d'exemple, apporté leur expertise en matière de définition des ressources naturelles comestibles par les animaux, dont la présence détermine l'admissibilité aux aides des surfaces pastorales. Cependant, la Commission européenne a examiné la mise en œuvre en France des règles de détermination de l'admissibilité des surfaces pastorales et de leur caractère pâturable. Elle considère que la déclinaison et l'évaluation de ces règles par la France ne sont pas conformes aux règlements européens, qui prévoient des dispositions plus strictes. Elle envisage par conséquent de refuser la prise en charge par le budget communautaire des aides versées sur ces bases. Le risque financier pour le budget national en résultant a conduit les autorités françaises à réviser les conditions d'admissibilité des surfaces pastorales par rapport aux règles initialement définies en 2015. Ainsi, depuis la campagne 2018, il est notamment nécessaire que la présence d'un troisième indice de pâturabilité, au lieu de deux précédemment, soit constatée au cours des contrôles sur place pour que l'admissibilité de la parcelle puisse être validée. Cette procédure de contrôle révisée a effectivement engendré quelques difficultés lors de la campagne 2018, au regard des spécificités des parcours pastoraux méditerranéens, dont les parcelles ne sont souvent pâturées que sur une période bien délimitée de l'année, en dehors de laquelle les indices ne sont plus présents ou difficilement contrôlables. Pour répondre aux difficultés et adapter la procédure de contrôle aux spécificités de ces surfaces, il a été décidé pour la campagne 2019, sans révision du cadre réglementaire, d'élargir la listes des indices de pâturabilité aux cahiers de pâturage. Les cahiers devront être présentés par les éleveurs le jour du contrôle et pourront être pris en compte sous certaines conditions, qui ont été précisées aux organisation professionnelles agricoles. En revanche, le recours à des contre-visites, non compatible avec les règles européennes en matière de contrôle sur place et de préavis de contrôle, n'a pas été retenu.

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