Christophe Arend
Question N° 21723 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2019

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M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH). Les calculs pour percevoir la pension d'invalidité ou l'AAH prennent en compte l'ensemble des ressources d'un élu local, dont son indemnité de fonction d'élu. Cette indemnité peut être cumulée à ces différentes prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce seuil, cela peut aboutir à la diminution, voire à la suppression, de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu. Ainsi, cela signifie que si un citoyen est élu au conseil municipal, il se trouve dans la même situation que s'ils reprenaient un emploi et perd alors le versement de sa pension d'invalidité. La personne élue locale en situation de handicap serait contrainte de choisir une seule des deux sources de revenus. Aujourd'hui, face à une tâche demandant toujours plus d'expertises et de disponibilité, les citoyens n'ont plus la volonté de s'impliquer dans la vie municipale en briguant un poste de maire, de maire-adjoint ou de conseiller délégué. Ainsi, la pénalisation supplémentaire des personnes en situation de handicap décourage d'autant plus les citoyens qui souhaitaient s'impliquer dans la vie politique. Dans une précédente demande (question n° 10717 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2018), le Gouvernement a répondu qu'il menait « des réflexions sur la politique d'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés ». Il lui demande si le Gouvernement a abouti à une nouvelle conclusion suite à ses réflexions et s'il entend exclure, au moins en partie, l'indemnité de fonction d'élu du calcul des ressources conditionnant ces prestations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)