Jean-Luc Warsmann
Question N° 21732 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question que lui ont posée plusieurs citoyens. Ceux-ci souhaitent savoir si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus. Enfin, il souhaite savoir si une personne mal intentionnée ayant des moyens techniques se tenant devant un immeuble peut interroger le compteur Linky afin de rechercher si une consommation nulle ou très réduite peut être un indice d'absence d'occupants de l'immeuble en vue d'y commettre un cambriolage.
Réponse émise le 4 février 2020
Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie. Pour parer le risque de piratage du compteur Linky une analyse de risque a été effectuée avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) et des précautions ont été prises à tous les niveaux. Le compteur a été certifié par l'Anssi. Les données transmises entre le compteur et le concentrateur sont cryptées. Dans les concentrateurs se trouve un dispositif de sécurité, pour éviter toute attaque vers le système d'information, avec des mémoires qui s'effacent en cas de détection d'intrusion. Ces mesures de sécurité, en particulier l'anonymisation des données, empêchent une personne mal intentionnée de connaître les informations de consommation et donc d'informer un réseau de cambrioleurs. L'un des avantages du dispositif de sécurité du compteur Linky est d'être évolutif. Tous les logiciels peuvent être mis à jour pour réagir face aux personnes susceptibles de s'attaquer aux installations.
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