Jacqueline Maquet
Question N° 21749 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de chauffage des serres bio. La consommation du bio ne cesse de se développer en France, les citoyens souhaitant consommer des aliments sains et n'impactant pas leur santé. Le deuxième pan de l'agriculture biologique est la préservation de l'environnement. De ce point de vue, il paraît incohérent d'autoriser le chauffage des serres biologiques. La France se doit d'être pionnière dans le développement de l'agriculture de demain et défendre une augmentation des standards européens. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 août 2019
Les études vétérinaires sont définies en Europe par l'article 38 de la directive modifiée 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui décrit les connaissances que doivent acquérir les vétérinaires dans les États membres pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Son annexe 5.4.1. répartit les matières de base (physique, chimie, biologie animale, biologie végétale et mathématiques appliquées aux sciences biologiques) et les matières spécifiques (sciences fondamentales, sciences cliniques, production animale et hygiène alimentaire). Cette disposition ne prévoit pas de modalités d'accès aux études vétérinaires. Il appartient donc à chaque État membre de définir les modalités de recrutement dans les écoles qui sont sensiblement différentes selon les États. La sélection se fait soit au vu des résultats au diplôme final des études secondaires permettant d'accéder à l'université, soit sur la base de ce diplôme et des résultats à un examen spécifique d'entrée en faculté vétérinaire, soit suivant des processus combinant les résultats à l'examen de fin d'études secondaires ou à un test d'entrée en faculté vétérinaire avec d'autres mécanismes. En France, comme dans certains pays européens, une procédure de sélection par concours national des candidats les plus aptes et les plus motivés pour garantir la qualité des formations dispensées est prévue par la législation. Cependant, si le concours reste sélectif, d'importantes augmentations ont eu lieu et se poursuivent. Ainsi on constate un passage de 436 places offertes en 2001 à 548 en 2014 soit une augmentation de 112 places. Pour l'année 2019, le concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires a offert 636 places contre 611 en 2018, soit plus de 40 %. Des réflexions sont en cours pour réformer ce processus de recrutement pour favoriser la diversité sociale et géographique des lauréats. La France reste attachée aux principes du concours national pour l'accès aux études vétérinaires, à la libre circulation dans l'Union européenne et à la reconnaissance des diplômes dans l'espace européen.
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