Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Isabelle Valentin
Question N° 21780 au Ministère de l'économie


Question soumise le 23 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pression fiscale qui pèse de plus en plus sur le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont exaspérés par le matraquage fiscal et social dont ils sont la cible. Ils sont aussi lassés du manque de transparence et de l'insécurité fiscale qu'ils subissent. D'abord, la fiscalité écologique risque incontestablement de peser sur les artisans en mettant fin à la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors même qu'il n'existe aucune solution alternative à la mobilité. Ensuite, le Premier ministre a annoncé la fin de la déduction forfaitaire spécifique qui constituerait un cataclysme économique et social pour les professions du bâtiment. Cette déduction qui équivaut à 10 % des frais professionnels correspond précisément à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés du bâtiment. Plus concrètement, un salarié payé 1 650 euros nets mensuel perdrait 200 euros nets sur une année et son employeur verrait ses charges bondir de 1 700 euros sur ce même salaire. En définitive, la fin de la déduction forfaitaire représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Or le secteur du bâtiment est un secteur qui embauche et qui est porteur d'activité. Alors, pourquoi vouloir ainsi y faire peser une pression fiscale supplémentaire ? Dès lors, elle souhaiterait savoir si de promptes mesures seront prises pour pérenniser l'activité du secteur du bâtiment en reconsidérant la pression fiscale qui pèse sur les artisans et les employeurs du secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion