Isabelle Valentin
Question N° 21780 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pression fiscale qui pèse de plus en plus sur le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont exaspérés par le matraquage fiscal et social dont ils sont la cible. Ils sont aussi lassés du manque de transparence et de l'insécurité fiscale qu'ils subissent. D'abord, la fiscalité écologique risque incontestablement de peser sur les artisans en mettant fin à la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors même qu'il n'existe aucune solution alternative à la mobilité. Ensuite, le Premier ministre a annoncé la fin de la déduction forfaitaire spécifique qui constituerait un cataclysme économique et social pour les professions du bâtiment. Cette déduction qui équivaut à 10 % des frais professionnels correspond précisément à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés du bâtiment. Plus concrètement, un salarié payé 1 650 euros nets mensuel perdrait 200 euros nets sur une année et son employeur verrait ses charges bondir de 1 700 euros sur ce même salaire. En définitive, la fin de la déduction forfaitaire représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Or le secteur du bâtiment est un secteur qui embauche et qui est porteur d'activité. Alors, pourquoi vouloir ainsi y faire peser une pression fiscale supplémentaire ? Dès lors, elle souhaiterait savoir si de promptes mesures seront prises pour pérenniser l'activité du secteur du bâtiment en reconsidérant la pression fiscale qui pèse sur les artisans et les employeurs du secteur.
Réponse émise le 4 février 2020
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'Etat, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
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