Laure de La Raudière
Question N° 21786 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. Elle lui demande quels sont les recours ouverts au conjoint face à ce refus de quitter les lieux.
Réponse émise le 23 juin 2020
Au moment de l'ordonnance de non conciliation, si le juge aux affaires familiales accorde la jouissance du domicile familial à l'un des époux, il peut fixer un délai pour que l'autre conjoint quitte le logement. Il peut aussi prononcer, dans le dispositif de l'ordonnance de non-conciliation, l'expulsion de celui-ci, en ayant recours si besoin à l'assistance de la force publique, s'il se maintient dans les lieux au-delà du délai accordé. Les règles de droit commun en matière d'expulsion s'appliquent alors. L'expulsion peut ainsi être poursuivie sur le fondement de cette ordonnance dès lors qu'elle est signifiée à l'époux dont elle ordonne l'expulsion. Par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d'expulsion, elle peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux (article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution). La réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux résultant de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 ne modifie pas les règles relatives à l'expulsion du conjoint.
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