Julien Borowczyk
Question N° 21805 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs des transferts d'argent internationaux. En 2017, les résidents français ont transféré 19 milliards d'euros à des particuliers installés à l'étranger, le plus souvent à des proches, dont 10 milliards en dehors de la zone euro. Si les dirigeants du G20 s'étaient engagés en 2009 à réduire de moitié les tarifs de ces opérations à l'horizon 2030, ceux-ci demeurent encore très chers. En effet, d'après les données de la banque mondiale, le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée, soit 13,40 euros pour un envoi de 200 euros. De telles facturations sont particulièrement élevées une fois rapportées au montant envoyé, souvent de petites sommes, pour des publics aux revenus parfois modestes. Par ailleurs, l'Union européenne a adopté un règlement (UE 32019R0518) censé favoriser la transparence sur le marché. Ce dernier sera applicable à partir du 12 décembre 2019 mais souffre de nombreux écueils. D'une part, le règlement couvre principalement les opérations par cartes bancaires mais est notoirement insuffisant en matière de virements et de transferts en espèces. D'autre part, le texte européen n'a pas vocation à s'appliquer aux territoires ultra-marins uniquement associés à l'UE qui utilisent une monnaie qui n'est pas l'euro. Enfin, le texte ne concerne pas les opérations réalisées hors UE, notamment en Amérique, en Asie et en Afrique. Si ce règlement est appliqué de façon limitative, les tarifs des opérations hors UE pourraient progresser et ainsi renforcer certains excès. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La France est pleinement mobilisée pour limiter le coût des transferts à l'international. Au sein de l'Union européenne et de la zone euro, le règlement (CE) n° 924-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit que les frais afférents aux paiements transfrontaliers libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres ayant notifié leur décision d'étendre l'application du présent règlement à leur monnaie nationale (article 14. 3 du règlement précité) soient identiques aux frais retenus lors des paiements réalisés dans la même monnaie à l'intérieur d'un Etat membre. Ce règlement a été modifié afin de diminuer les coûts des paiements transfrontaliers, effectués à partir des États membres n'appartenant pas à la zone euro vers des Etats-membres de la zone euro (qui représentent près de 80 % des paiements effectués à partir de ces États membres) et de renforcer leur transparence. Il devrait entrer en vigueur en décembre 2019. Ce texte, adopté par les Etats-membres, permettra notamment d'aligner les frais des transactions transfrontalières libellées en euros sur les frais facturés pour les paiements nationaux effectués dans la monnaie de l'État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement, de renforcer la transparence pour les paiements transfrontaliers par carte entre euro et devise d'un pays non euro de l'Union européenne en présentant de manière plus claire les coûts à l'opération, en mentionnant les frais de conversion selon une méthodologie uniforme et en prévoyant des régimes différenciés pour les utilisateurs recourant aux services de conversion monétaire (DCC - dynamic currency conversion). Enfin, ce texte permettra de renforcer la transparence pour les paiements transfrontaliers par virement, en prévoyant que les espaces de banque en ligne présentent le cout total estimé dans la devise du payeur à l'occasion de chaque opération. S'agissant des paiements transfrontaliers hors Union européenne notamment des transferts d'argent des migrants, on constate depuis plusieurs années que le coût de ces transferts d'argent est en baisse. La Banque mondiale, calcule le coût moyen des transferts d'argent des migrants vers leurs pays d'origine. Au départ de la France, le coût moyen au dernier trimestre 2016 (6,94 %) était inférieur à la moyenne G20 (7,56 %). La France s'est engagée à réduire le coût des transferts d'argent. En 2014, le G20 a réaffirmé l'objectif d'une cible de 5 % de coût moyen mondial des transferts, sans échéance datée toutefois. Afin d'inciter les Etats du G20 à progresser sur cette voie, la présidence turque du G20 leur a demandé en 2015 de produire des plans nationaux de baisse du coût des transferts. Ces plans font l'objet d'un suivi annuel et sont mis à jour tous les deux ans. En février 2018, la France a adopté un plan d'action « migrations internationales et développement » qui réaffirme l'importance de soutenir et mieux valoriser les transferts de fonds des migrants. La France finance plusieurs initiatives pour améliorer la transparence. L'Agence française de développement gère le site internet https://www.envoidargent.fr La France finance également le fonds « migration et développement » de la Banque africaine de développement, dont le but est de réduire le coût des transferts des migrants en améliorant les connaissances, le cadre réglementaire et en aidant au développement de nouveaux produits financiers. Afin d'augmenter la concurrence, l'une des priorités est d'assurer le succès et l'efficacité de la bi-bancarisation. L'objet de l'article 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est de fixer un cadre juridique permettant, sous certaines conditions, la commercialisation en France, par des établissements agréés en France, de produits ou services bancaires de banques de pays en développement. Ce dispositif vise à développer des produits d'épargne ou des opérations de crédit ayant pour objectif le financement d'investissements dans ces pays. L'autorisation, accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera soumise à différentes conditions liées en particulier à la supervision de la banque du pays en développement, à l'existence d'un accord de coopération entre les superviseurs, à l'existence d'une convention entre les deux banques étrangère et française et au paiement d'une contribution auprès de l'ACPR. Un arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 4 décembre 2014 précise ces conditions d'application et en particulier, la nature des opérations de banque qui pourront être offertes. Bien que le contrat soit soumis au droit défini par les parties, et donc éventuellement du droit en vigueur dans le pays en développement, ce sont les règles de commercialisation et les règles de lutte contre le blanchiment applicables en France qui s'appliqueront à ces opérations de commercialisation. L'ACPR a reçu des demandes d'autorisations de la part de banques marocaines. A ce jour, une seule autorisation a été expressément donnée par le Collège de l'ACPR et d'autres sont en cours d'analyse. S'agissant des collectivités outre-mer (COM), une éventuelle réglementation semble prématurée en l'absence d'indication sur l'expression des besoins et sur la fréquence comme la volumétrie de ces flux COM/EU. Ce sujet des virements transfrontaliers pourrait toutefois être abordé dans les COM lors des réunions locales annuelles convoquées par le représentant de l'Etat (article L. 753-2-2 et L. 743-2-2 du code monétaire).
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