Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 21824 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2019

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du CEPS. Le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est composé de deux sections, la section du médicament et la section des dispositifs médicaux. Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu'il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises. Depuis 2004, la composition du comité est équilibrée entre représentants de l'État (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises) et des caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et des organismes d'assurance maladie complémentaire qui ont voix délibérative. Siègent en outre avec voix consultative, la direction générale de l'offre de soins et la direction de la recherche et de l'innovation (ministère de la recherche). Cette dernière apporte aux entreprises pharmaceutiques un soutien en termes d'attractivité et de compétitivité des entreprises face à certains pays, y compris européens, qui adoptent fréquemment des mesures incitatives de soutien de leur industrie pharmaceutique domestique. Aussi, il lui semble pertinent d'étudier la possibilité d'accorder une voix délibérative, et non plus seulement consultative, à la direction de la recherche au même titre que la direction générale des entreprises. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)