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Sylvia Pinel
Question N° 21828 au Ministère de l'europe


Question soumise le 23 juillet 2019

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants adoptés au Sri Lanka il y a maintenant plus d'une trentaine d'années. En effet, nombreux sont les parents qui, dans les années 1980, ont eu recours à une adoption dans ce pays, pensant sauver de jeunes enfants de la misère qui leur était destinée. Malheureusement, à l'âge adulte, ceux d'entre eux qui ont souhaité faire la lumière sur leurs origines et leur adoption auraient découvert un trafic international. Aujourd'hui, les familles se sentent victimes et cherchent de l'aide auprès des gouvernements français et sri lankais, pour que des réponses leur soient apportées afin que ces jeunes adultes puissent enfin construire leur identité. Aussi, après les récents échos dans la presse, elle souhaite savoir quelle nouvelle réponse le Gouvernement compte apporter à ces personnes en quête de soutien dans la recherche de leurs origines.

Réponse émise le 29 octobre 2019

Le contexte de l'adoption internationale à Sri Lanka dans les années 1980, avant l'adhésion du pays à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale était caractérisé par des adoptions individuelles, validées localement par les tribunaux sri lankais. Il appartenait alors aux familles ayant un projet d'adoption à Sri Lanka d'en choisir les modalités dans le seul cadre législatif local. L'administration française n'intervenait qu'au moment du dépôt de la demande de visa examinée sur la base des documents officiels sri lankais présentés par les parents adoptifs. Aujourd'hui et dans l'objectif d'aider ces familles, dans la limite de ses compétences, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a effectué le rapatriement dans ses archives centrales de l'ensemble des dossiers d'adoption qui auraient pu encore être conservés par l'ambassade de France à Colombo. Ces dossiers d'adoption peuvent être consultés par les personnes concernées, sur demande formulée auprès du conseil départemental de leur lieu de résidence. La mission de l'adoption internationale peut aussi intercéder auprès de son homologue sri lankais, afin que celui-ci facilite la recherche des parents de naissance dans l'île. En revanche, la Mission pour l'adoption internationale (MAI) n'est pas compétente pour réaliser sur place des recherches ou poursuites qui relèvent de la responsabilité des personnes et de la compétence de l'Etat sri lankais.

1 commentaire :

Le 24/07/2020 à 15:59, Jean-Noel Piaser a dit :

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L'administration française n'intervenait qu'au moment du dépôt de la demande de visa

C'est gonflé de dire cela.

L'administration française intervenait au moment de l'agrément DDASS, au niveau du ministère des relations extérieures qui remettait le dossier complet à l'ambassade du Sri Lanka, puis effectivement elle intervenait au niveau de la demande de visa, puis au retour en France, le dossier d'adoption traduit en Français est transmis par le ministère des relations extérieures, puis au niveau de la gendarmerie pendant la période probatoire, pour obtenir l'attestation de la DDASS pour l'adoption plénière et enfin le ministère des relations extérieures, sous direction de l'état civil pour donner l'extrait d'acte de naissance et mettre à jour le livret de famille.

Pourquoi les personnes qui font les réponses ne demandent pas aux témoins encore vivant.

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