Bérengère Poletti
Question N° 21874 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et moniteurs d'auto-école, relatives à la réforme du permis de conduire. Cette réforme qui vise à réduire le coût de l'apprentissage de la conduite apparaît comme un véritable mirage marketing. Dans le cas du permis à « prix réduit », les apprentis s'engagent à suivre 20 heures d'apprentissage et ne bénéficient pas d'accompagnement administratif et de suivi pédagogique. Ils sont donc seuls face à la décision de passer l'examen final. Or en moyenne, une trentaine d'heures sont nécessaires pour réussir l'examen terminal. Avec le forfait proposé par ce permis à « prix réduit », les chances de réussir pour l'apprenti sont alors infimes. En cas d'échec, il devra alors s'acquitter de nouvelles heures d'apprentissage et à terme, ce permis peut lui coûter le double du prix initialement proposé ! De plus, ces professionnels considèrent qu'un permis de conduire moins cher conduira forcément à un enseignement au rabais. Seuls la proximité et le suivi pédagogique peuvent garantir la qualité de cette formation. Par conséquent, ils craignent que cette réforme donne naissance à un « permis low-cost » exposant les jeunes automobilistes à de graves accidents. Les professionnels aspirent alors à ce que le gouvernement veille à maintenir la qualité de cet enseignement pour éviter ce danger. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes et aux inquiétudes des professionnels des auto-écoles.
Réponse émise le 9 juin 2020
Le plan de réforme du permis de conduire, constitué de dix mesures, a été présenté le 2 mai 2019 par le Premier ministre afin, non seulement de réduire le coût du permis de conduire, mais également d'accroître la personnalisation et la qualité de la formation rendue dans le cadre de l'apprentissage à la conduite. Sur ces dix mesures, quatre sont déjà entrées en vigueur, dont le développement de l'usage du simulateur de conduite. En effet, ce dernier apparaît comme un outil majeur d'amélioration de la qualité de la formation. Ainsi, le Gouvernement a souhaité faciliter l'acquisition de simulateurs en mettant en œuvre un plan de sur-amortissement applicable sur l'achat, ou sur la location, d'un simulateur par les écoles de conduite. Les autres mesures sont en cours de déploiement. Portées notamment par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, elles concernent la gratuité de l'examen théorique pour les volontaires du service national universel, la mise en place d'une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école, le développement des apprentissages accompagnés de la conduite), la modernisation de l'inscription à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ou encore la mise en place d'un livret d'apprentissage numérique. Les évolutions concernant le mode de réservation des places d'examen s'accompagneront de la mise en place d'un système de mandat entre les écoles de conduite et leurs clients qui permettra notamment d'assurer un réel suivi pédagogique des élèves, comprenant l'accompagnement à l'examen du permis de conduire lorsque toutes les compétences auront été acquises. Enfin le contrat type que devront remplir les écoles de conduite contient un nombre limité, mais obligatoire, de rubriques tarifaires afin de faciliter les comparaisons sur internet des tarifs et des prestations proposées, dans un souci de protection du consommateur. La réforme du 2 mai 2019 poursuit, dans toutes ses composantes, l'objectif d'une formation personnalisée et de qualité et d'un permis de conduire moins cher dont la rigueur et le sérieux sont vérifiés lors du passage de l'épreuve par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
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