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Patrick Hetzel
Question N° 21876 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 23 juillet 2019

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des passages à niveau. En effet, les passages à niveau devraient être équipés de ralentisseurs posés à même la chaussée, adjoints d'une limitation de vitesse à 30 km/h et d'un marquage au sol conséquent qui auraient pour mérite d'attirer mécaniquement une meilleure vigilance des conducteurs automobiles au danger qui les guette. Une telle mesure, relativement supportable sur le plan du financement, surtout par rapport à un équipement de suppression de croisement, épargnerait de nombreuses vies stupidement perdues par inattention, voire par imprudence. Il l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.

Réponse émise le 27 octobre 2020

La sécurité routière des passages à niveau fait l'objet de la part du Gouvernement d'une attention particulière. En 2018, 27 accidents impliquant un train ont été recensés dans le fichier national des accidents corporels de la circulation (BAAC) administré par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière - ONISR. Parmi eux, 14 ont été mortels (contre 42 en 2017 et 31 en 2016), soit la moitié, contre 5 % pour l'ensemble des accidents (source ONISR). Entre 2014 et 2018, 91 personnes ont été tuées dans les accidents impliquant un train : plus de la moitié sont automobilistes et un tiers sont des usagers vulnérables (18 piétons, 8 cyclistes et 4 usagers de deux-roues motorisés). Sur les 15 405 passages à niveau, certains sont considérés comme étant prioritaires à sécuriser, et ont été inscrits au programme de sécurisation national (PSN), programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau (INPN) en 1997. Cette instance se réunit deux fois par an. Elle a plusieurs objectifs :élaborer et proposer aux ministres des transports et de l'intérieur les mesures d'amélioration de la sécurité des passages à niveau, coordonner les actions liées aux passages à niveau des différents services et intervenants concernés ou associé, actualiser la liste des passages à niveau inscrits au PSN. En s'appuyant sur les recommandations formulées par Laurence Gayte, députée des Pyrénées Orientales, à qui le Premier ministre avait confié une mission sur le sujet, le ministre chargé des transports, a présenté le 3 mai 2019, un plan d'actions visant à améliorer la sécurisation des passages à niveau. Le plan d'actions s'articule autour de 4 axes, déclinés en 10 mesures :renforcer la connaissance des passages à niveau et du risque,accentuer la prévention,privilégier les mesures simples d'aménagement et de sécurisation des passages à niveau,instaurer une gouvernance nationale et locale. Parmi les 10 mesures déclinées, la mesure 7 couvre un programme d'expérimentations sur les infrastructures et les équipements ferroviaires et/ou routiers pour améliorer la sécurité des passages à niveau. Ces expérimentations menées par SNCF Réseau ont pour objectif premier d'attirer une meilleure vigilance des conducteurs automobiles. Les premières expérimentations concernent le renforcement de la signalisation par des dispositifs lumineux, des marquages au sol spécifiques ou encore des filets sous barrière. D'autres expérimentations seront envisagées au regard des évaluations comportementales notamment et des pratiques à l'étranger. Enfin, la pose de ralentisseurs mérite d'être étudiée au cas par cas en fonction de la configuration de chaque passage à niveau. En tout état de cause, les ralentisseurs doivent être suffisamment éloignés de la voie ferrée pour éviter qu'un engin surbaissé reste coincé au croisement de la voie ferrée, comme cela a déjà été observée dans certains accidents.

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