Pierre Vatin
Question N° 21882 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement, à la question concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre d'une profonde réforme de la gouvernance du sport, dont la mise en œuvre intervient en 2019, est créée une agence du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette agence est appelée à prendre en charge le développement des pratiques sportives et le sport de haut niveau. La nouvelle agence reprendra les droits et les obligations ainsi que les taxes qui sont actuellement affectées au CNDS. Elle assurera donc la continuité des engagements contractés par le CNDS et ses compétences. Il lui demande si elle peut communiquer les informations à propos du transfert de crédits et de compétences entre le CNDS et la future agence afin de rassurer les fédérations et les associations sur la pérennité du financement par l'État de cette mission.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Au cours de l'année 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a été créée et a pris le relais du Centre national du développement du sport (CNDS). Cette création a acté la volonté du Président de la République de construire un nouveau modèle partenarial entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs du monde économique, dans le cadre d'une profonde évolution du modèle sportif français. Ce modèle repose sur la volonté des parties prenantes de créer au niveau national et au niveau territorial des dispositifs collégiaux de concertation à travers les conférences régionales du sport, et de décision à travers les conférences des financeurs, permettant de donner de la lisibilité aux différentes politiques publiques sportives et de la cohérence dans leurs financements. L'année 2019 a donc constitué une année de transition pendant laquelle l'ANS a repris les missions du CNDS sur le développement de la pratique sportive et a commencé à mettre en œuvre ses nouvelles missions prévues par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 centrées sur le sport de haut niveau et la haute performance sportive. Pour cela, l'ANS a élaboré une stratégie de mise en œuvre des objectifs nationaux concernant le haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques qui devrait permettre à notre pays de conserver son rang dans les compétions internationales majeures. Pour ce faire, elle accompagne financièrement et opérationnellement les fédérations, les équipes techniques et les athlètes et œuvre à la production de connaissances à forte valeur ajoutée dans les domaines de la performance et de l'intelligence sportives. Au niveau financier, l'ANS a repris les engagements antérieurs du CNDS et a lancé les appels à projets annuels sur le volet développement des pratiques sportives, permettant de financer les équipements sportifs, les projets sportifs territoriaux des clubs sportifs (emplois / apprentissage, plan Aisance aquatique). En 2019, le budget pro-forma (CNDS et ANS) de l'ANS a été exécuté à hauteur de 287,1 M€ en autorisations d'engagement et 272,8 M€ en crédits de paiement, répartis comme suit : 182,8 M€ sur le volet développement des pratiques, 86,2 M€ sur le volet haute performance et 3,8 M€ concernant les frais de structure du groupement.
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