Jacqueline Maquet
Question N° 21886 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la base d'imposition de la TVA. L'article 267 du code général des impôts indique que la base d'imposition de la TVA comprend les « impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ». Cette disposition est contraire au titre même de cette taxe et se trouve difficilement compréhensible. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à sa possible réforme lors du projet de loi de finances pour 2020.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'électricité ou de gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.
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