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Loïc Kervran
Question N° 21891 au Ministère de l'europe


Question soumise le 23 juillet 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels. Signé le 26 juin 2010 à Beyrouth, cet accord a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013, puis acté par la loi n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation du susnommé accord bilatéral qui a été promulguée par le président François Hollande le 25 mars 2013. Toutefois, le texte de l'accord censé être annexé à la loi 2013-243 n'a à ce jour toujours pas été publié au Journal officiel de la République française, ce qui freine le développement des échanges de jeunes professionnels entre deux pays amis et liés par des années de coopération. Il souhaite connaître d'une part les raisons de ce blocage et d'autre part savoir s'il existe toujours une volonté de mise en œuvre de cet accord ainsi que, le cas échéant, quel serait le calendrier pour rendre applicables les dispositions prévues par ce texte.

Réponse émise le 17 septembre 2019

L'accord relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels signé le 26 juin 2010 avec le Liban a bien été ratifié par la France, qui a transmis à la partie libanaise son instrument d'approbation de l'accord le 14 mai 2013. Malgré les relances régulières de l'ambassade de France à Beyrouth auprès des autorités libanaises concernant cet accord (par notes verbales des 2 décembre 2014, 27 juin 2015, 16 mars 2017 et 18 avril 2018), le Liban n'a toujours pas accusé réception de l'instrument d'approbation français de cet accord et n'a toujours pas informé les autorités françaises de l'état d'avancement des procédures constitutionnelles libanaises requises pour l'entrée en vigueur de cet accord. Compte tenu de la volonté française de mise en œuvre de cet accord, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entreprendra de nouvelles démarches auprès des autorités libanaises.

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