Aurélien Pradié
Question N° 21892 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de résidents Français percevant une retraite d'origine danoise. En effet, en 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise de 1957 qui évitait les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009. Dès lors, le régime d'imposition français s'applique indifféremment aux résidents français percevant des revenus du Danemark, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, l'État français s'est attaché à rechercher des solutions visant à éviter une double imposition. Pour les personnes domiciliées en France, percevant des revenus de source danoise, le Bulletin officiel des impôts 14-B-2-10 évoque la limitation des risques des doubles impositions résultant de l'absence de convention fiscale par la mise en place d'une mesure exceptionnelle, le droit à crédit d'impôt. Cependant, sont exclues de ce dispositif, les pensions. Ainsi, les retraités qui perçoivent une retraite du Danemark à compter du 1er janvier 2009 sont imposés à la source au Danemark et imposés en France pour leur montant brut de pensions danoises. Cette situation représente une véritable inégalité du contribuable face à l'impôt, contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. Il suffirait d'ouvrir le droit à crédit d'impôt aux pensions pour faire cesser cette inégalité. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en œuvre afin de mettre fin à ce régime discriminatoire de double imposition appliqué seulement aux résidents Français percevant une retraite danoise depuis le 1er janvier 2009.
Réponse émise le 3 mars 2020
La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise a été décidée par les autorités danoises en 2008 et a pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral a résulté de la volonté du Danemark de s'écarter des règles du traité et d'imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France. Cette approche est contraire aux principes internationaux convenus au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le Danemark est membre comme la France. A la suite de la dénonciation de la convention et afin de remédier aux situations de double imposition qui en résulteraient, le Gouvernement s'est attaché à en limiter les conséquences pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures ont été mises en place qui réduisent fortement l'impact de l'absence de convention fiscale, avec des mécanismes visant à régler les doubles impositions susceptibles d'être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise. Elles sont exposées au BOI-INT-CVB-DNK-20160728 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer pour les revenus de source danoise l'impôt prélevé au Danemark sur l'impôt français correspondant à ces derniers. En revanche, depuis le 1er janvier 2009, les pensions privées perçues par des résidents de France, jusque-là seulement imposables à la résidence en France, sont soumises aux règles de droit commun respectives des deux États, puisque le Danemark a dénoncé la convention pour les imposer à la source. Cette situation ne constitue pas une exception puisqu'elle concerne potentiellement tous les retraités domiciliés en France qui perçoivent des pensions en provenance d'un État avec lequel la France ne dispose pas d'une convention fiscale. En outre, le Danemark a renoncé à taxer les pensions privées perçues par des personnes qui étaient domiciliées en France le 28 novembre 2007 et qui y percevaient déjà une pension danoise avant le 31 janvier 2008. Cela étant, dans la continuité des multiples tentatives de dialogue qu'elle a amorcées depuis la dénonciation de 2008, la France a proposé au Danemark plusieurs solutions de compromis sur l'imposition des pensions permettant de préserver ses intérêts budgétaires, la cohérence de ses positions dans les discussions internationales et la prise en compte des prétentions danoises. L'atteinte d'une solution et l'aboutissement des discussions avec le Danemark sur une nouvelle convention dépendent donc principalement de l'évolution de la position de cet État sur le sujet des pensions.
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