Gabriel Serville
Question N° 219 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attaque par un commando de la base militaire de Stoupan en Guyane le 14 juillet 2017. En effet, au cours de la nuit, 21 moteurs de bateau et 4 pirogues avec coque en aluminium ont été volés. Les trois militaires de garde ont été menacés, ligotés et séquestrés par une bande armée. L'attaque et le vol de matériel appartenant à l'armée ont été organisés par trois individus cagoulés, armés et gantés. Aussi, alors qu'il n'a de cesse d'alerter le Gouvernement sur le climat insupportable de violence qui s'est durablement installé dans l'indifférence générale sur cette partie du territoire français, il lui demande de bien vouloir l'informer de la feuille de route établie par le Gouvernement en matière de lutte contre la grande délinquance en Guyane.
Réponse émise le 5 décembre 2017
La Guyane doit faire face à une délinquance en évolution constante et qui se maintient depuis 5 ans au-dessus des 10 000 faits/an. Cette délinquance touche la population mais également les forces de l'ordre et les militaires dans leurs missions quotidiennes. En 2016, 43 militaires de la gendarmerie ont été blessés en services dont 21 agressions avec des armes, ce qui représente 4 % de l'effectif engagé. Depuis quelques mois, les militaires et les gendarmes sont également attaqués sur les points de contrôle fluviaux par des garimpeiros parfois armés et très déterminés pour les franchir en force avec leurs pirogues chargées de matériel destiné au ravitaillement des bases de vie des sites d'orpaillage illégaux en forêt. Le 14 juillet à 18h45, dans la commune de Roura, le vol de 15 moteurs de bateau est perpétré dans la base nautique militaire de Stoupan du 9ème RIMA qui est sécurisée par une enceinte grillagée. Pour commettre leur méfait, trois jeunes individus cagoulés et gantés ont ligoté et séquestré, sous la menace d'une arme à feu, les trois militaires de faction non armés. Les militaires parviendront à se libérer et à donner l'alerte à 23h00. A ce jour, l'enquête menée par la section de recherche de Cayenne se poursuit. Élaboré et discuté le 9 décembre 2016 lors des assises de la sécurité en Guyane, le plan global de sécurité, de prévention et de lutte contre la délinquance constitue la feuille de route pour tous les acteurs qui œuvrent dans ces domaines en Guyane. Il s'articule autour de 4 axes et il est décliné en 26 mesures pour adapter l'action de l'Etat et de ses partenaires aux enjeux de sécurité ; pour renforcer la gouvernance de la sécurité ; pour favoriser la coproduction de sécurité et mobiliser sur la prévention de la délinquance en Guyane. Certaines mesures sont également actées dans le volet « la sécurité et la justice » du plan d'urgence pour la Guyane ayant permis la sortie de crise de ce département paralysé par la grève générale du 20 mars au 21 avril 2017. Pour la gendarmerie, les principales mesures sont les suivantes : - Pour le volet de la mobilisation générale et de la gouvernance renforcée, la zone de sécurité prioritaire (ZSP) de Saint-Laurent-de-Maroni a été officiellement créée le 3 mars 2017. Entrée dans sa phase opérationnelle, elle a pour objectif la lutte contre la délinquance d'appropriation grâce notamment à une couverture 24h/24 de la circonscription par les patrouilles, et la pérennisation du groupe de travail dédié aux VAMA ; - La coordination avec la police municipale. Deux communes disposent d'une convention prévoyant des patrouilles mixtes : Matoury et Saint-Laurent-du-Maroni ; - La création d'une cellule de prévention des cambriolages (CPC) le 2 octobre 2017, engagée pour l'instant exclusivement sur la commune de Remire-Montjoly mais qui devrait être étendue aux communes de Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni. Cinq protocoles de participation citoyenne existent aujourd'hui en Guyane et concerne les quartiers les plus difficiles : quartier Maya à Matoury, les Salines à Remire-Montjoly, Pointe-Maripa-Cacao à Roura, quartier Angélique à Kourou, quartier Bois-d'Opale à Macouria. Un projet est en cours dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Pour renforcer les moyens d'action de la gendarmerie en Guyane, 9 effectifs supplémentaires abonderont les unités en 2017. 20 gendarmes adjoints volontaires originaires de Guyane ont été formés et renforcent les unités jugées prioritaires depuis le 28 août 2017. Entre 2018 et 2020, 90 gendarmes supplémentaires devraient renforcer les effectifs actuels. Une formation opérationnelle du réserviste territoriale (FORT) de 60 candidats s'est déroulée du 15 juillet pour se terminer le 15 août 2017. Ainsi, les effectifs à l'issue de cette formation se portent à 287 réservistes. La pérennisation de la présence du 7ème escadron de gendarmerie mobile (EGM) déployé en renfort dans la zone de sécurité prioritaire (ZSP) sur l'île de Cayenne depuis le début novembre 2016 permet d'assurer une continuité de son action répressive dans la zone la plus criminogène de Guyane, à l'encontre des délinquants qui agissent aux limites des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. Deux opérations par semaine de coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) sont réalisées sur la ZSP Mixte de Cayenne alternativement ZPN et ZGN avec les moyens des deux forces de sécurité. La Guyane compte six conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dont cinq en zone gendarmerie (Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni). Neuf conventions de coordination permettent de renforcer l'action des services de l'État et des polices municipales (communes de Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Kourou, Macouria, Sinnamary, Saint-Laurent-du-Maroni, Mana, Apatou) et un projet pour dans la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de Cayenne est en outre effective depuis le 25 juillet 2017. Pour lutter contre les filières d'approvisionnement des stupéfiants, la Guyane étant confrontée à la double problématique d'une consommation de drogue locale et d'un trafic en direction de la métropole, l'antenne Caraïbes de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiant (OCRTIS), composé de policiers et de gendarmes et placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, dispose en outre depuis le 1er janvier 2017 d'un détachement à Cayenne, composé de 10 policiers et gendarmes et qui s'ajoute aux détachements de Saint-Martin et Pointe-à-Pitre. S'agissant de la police nationale, compétente dans la circonscription de sécurité publique de Cayenne et fortement impliquée, avec la police aux frontières (PAF), dans la lutte contre l'immigration illégale et l'orpaillage clandestin (avec en particulier la prochaine expérimentation d'une brigade aérienne de la police aux frontières), il convient de souligner que les renforts annoncés au titre du plan d'urgence pour la Guyane du 21 avril 2017 ont effectivement été affectés (26 gradés et gardiens de la paix). Conformément à un autre des engagements de ce plan d'urgence, le projet de construction d'un nouvel hôtel de police à Cayenne est en outre désormais stabilisé quant à sa localisation et à son pré-programme, avec une livraison prévue début 2022. A Cayenne, l'action des services de police reste soutenue. Ainsi, la présence policière est marquée dans le centre-ville, sous forme de patrouilles pédestres, ainsi que devant les établissements scolaires. Des opérations ciblées sont organisées régulièrement (contrôles d'identité, contrôles routiers, contrôles administratifs de commerces libre-service, lutte contre l'immigration clandestine, etc.). Ces actions sont organisées conjointement par les différents services (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale, douanes, GIR). L'installation de la vidéoprotection, cogérée par les différentes forces de l'ordre dans les secteurs à risque de Cayenne et de Matoury, permet des interventions rapides, ainsi qu'une meilleure identification des délinquants. Les nombreuses actions conjointes police-gendarmerie sur tous les secteurs criminogènes, ainsi que l'adaptation permanente des horaires aux pics de criminalité, permettent de rassurer la population. Toutes ces actions sont appuyées par le maire de Cayenne qui a renforcé ses effectifs de police municipale. A l'occasion de son déplacement en Guyane du 26 au 28 octobre 2017, le Président de la République a par ailleurs annoncé de nouvelles mesures pour mieux garantir la protection et la sécurité des Guyanais. L'Etat va en particulier renforcer ses moyens. D'ores et déjà, comme l'a rappelé le Président de la République, la Guyane a bénéficié entre mai 2016 (date de lancement du plan « sécurité outre-mer ») et fin septembre 2017 de l'arrivée de 84 policiers et adjoints de sécurité (ADS) supplémentaires. Le Président de la République a également annoncé l'affectation de 22 nouveaux policiers d'ici fin février 2018, dont plusieurs ont déjà été affectés en octobre et novembre. Selon les prévisions actuelles, la Guyane devrait ainsi compter 786 policiers et ADS fin avril 2018, soit 98 de plus que son effectif en mai 2016. Face à la situation et au-delà des mesures déjà menées par la police et la gendarmerie, notamment dans le cadre du plan « sécurité outre-mer » du 27 juin 2016 et du plan d'urgence du 21 avril 2017, l'Etat est donc déterminé, suivant les axes fixés par le Président de la République lors de son récent déplacement, à renforcer encore l'action de l'Etat pour mieux répondre aux attentes, très fortes, de la population en Guyane, notamment dans la lutte contre toutes les formes d'immigration clandestine et pour renforcer la sécurité du quotidien.
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