Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Gouttefarde
Question N° 21920 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 30 juillet 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la trajectoire prévue de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et alerte sur les conséquences de celle-ci. Le 18 juillet 2019, la décision gouvernementale de réduire ses moyens budgétaires a été confirmée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture : le projet de loi de finances pour 2020 prévoirait une baisse de 15 % de la TATFNB, taxe revenant intégralement aux chambres d'agriculture, avec pour objectif affiché de donner plus de pouvoir d'achat aux agriculteurs. La majorité a voté il y a quelques mois la loi dite « EGALIM », dans le but d'augmenter le revenu des agriculteurs par la création de valeur ajoutée. Elle fixe également des objectifs ambitieux à l'agriculture française. Les chambres d'agriculture ont pour mission d'accompagner tous les agriculteurs en portant sur le territoire les politiques publiques en faveur d'une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et génératrice de valeur ajoutée. L'impact de cette baisse de 15 % de la TATFNB en 2020 est estimée à 45 millions d'euros par an au niveau national, autant d'argent qui ne sera pas investi dans une approche collective du développement et de la nécessaire adaptation de l'agriculture française aux choix politiques et aux enjeux auxquels elle doit d'ores et déjà faire face : structuration des filières, concurrence internationale, changements climatiques, réponse à des enjeux sociétaux, réduction des intrants et de l'usage des produits phytosanitaires... Aussi, il l'alerte sur l'impact d'une telle baisse sur la compétitivité de l'agriculture française et sa capacité à s'adapter aux politiques publiques. Au-delà des enjeux précédemment énoncés, il l'interroge quant à la trajectoire de cette baisse et particulièrement si elle est uniquement prévue dans le cadre du projet de loi de finance pour 2020 ou si elle entre dans une ambition plus vaste de suppression progressive de la TATFNB, et, dans l'affirmative, à quel horizon.

Réponse émise le 27 août 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.