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Mireille Robert
Question N° 21949 au Ministère de l'économie


Question soumise le 30 juillet 2019

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la libre résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Tout comme l'assuré a le droit de résilier son contrat après un an d'engagement, les compagnies d'assurance peuvent se séparer de leurs clients à l'échéance de leur contrat, comme le stipule l'article L. 113-14 du code des assurances. Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l'assurance sans motif précis. Souvent les raisons avancées sont une aggravation du risque, une déclaration frauduleuse ou un non-paiement des cotisations. Mais en général, un sinistre, que l'assuré soit responsable ou non, est à l'origine de cette résiliation, sachant qu'un avis de résiliation ne peut jamais être considéré comme abusif. La seule obligation de l'assureur est le respect d'un préavis de deux mois pour permettre à l'assuré de trouver un nouveau contrat. De nombreux citoyens se plaignent de démarches complexes à effectuer mais surtout d'une injustice, en particulier chez les plus de 60 ans. Certains se sont vus résilier leur assurance automobile aux premiers sinistres après parfois trente ans de cotisation. Le nombre de conducteurs roulant sans assurance est en augmentation. On estime qu'ils seraient 700 000 dont plus de la moitié n'auraient pas d'assurance pour des raisons autres que financières. En 2018, selon le bilan annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 27 000 accidents ont été causés par des conducteurs sans assurance, sans compter les délits de fuite. Or si la non-assurance de son véhicule constitue un délit, elle est surtout un drame pour celui qui aurait eu un accident et aurait été obligé de contracter une dette pouvant ruiner des vies. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir afin de protéger les citoyens, en particulier les plus âgés, et lutter contre le développement de la conduite sans assurance.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Les règles applicables à l'assurance automobile en matière de résiliation sont identiques à celles appliquées aux autres contrats d'assurance des risques de particulier, comme la multirisque habitation par exemple. Pour ces contrats, l'assureur, comme l'assuré, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier cette liberté, accordée tant aux assurés qu'aux assureurs, avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1, rue Jules Lefebvre - 75009 Paris- Tél. 01.53.21.50.40 - email : bct@agira.asso.fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur, choisi par la personne, est tenu de garantir le risque. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même âgé. Ceci étant, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur et ce, sans avoir recours au BCT. Par ailleurs, la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile fait partie des priorités du Gouvernement. En cas d'accident, les conducteurs non assurés ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La prévention de la non-assurance fait ainsi partie des missions essentielles confiées au FGAO en vertu du V de l'article L. 421-1 du code des assurances. Le fonds met en œuvre, à ce titre, des campagnes d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. En outre, la création d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, permettra de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Le dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le FGAO.

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