Aurélien Pradié
Question N° 21952 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de prévention et de protection des forêts contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies doit être regardée désormais à l'aune de la hausse des températures et du réchauffement climatique global, qui allongent les périodes de risques de 3 à 6 mois avec une extension des territoires concernés. Les premières actions de lutte contre l'incendie reposent sur un ensemble de mesures de prévention qui concerne tout autant l'État, les collectivités que les particuliers. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), plans stratégiques de protection doivent cependant affirmer des priorités, préciser les financements et les moyens humains déployés. Les PPFCI rappellent les obligations en matière de débroussaillement qui constituent un rempart efficace de lutte contre la propagation et la protection des habitations. Cependant, les Obligations légales de débroussaillement (OLD), sont dans certaines zones peu connues par les propriétaires et peu appliquées, sachant qu'un débroussaillement efficace repose sur quelques principes eux aussi peu respectés. Il s'agit d'une législation complexe, qui oblige un propriétaire en zone urbaine d'une région classée à risque à débroussailler 50 mètres autour de son habitation au-delà même de sa limite de propriété. Les maires ont le pouvoir d'agir et de contrainte en cas d'inaction des propriétaires, mais ils sont peu enclins à le faire. Il conviendrait donc de rendre plus efficace les OLD que ce soit en zone urbanisée mais également en zone non urbanisée où les propriétaires de bois classés en zone à risque doivent se constituer en syndicat pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies. Une simplification des règles des OLD, où chacun aurait la responsabilité de débroussaillement de son propre terrain serait une mesure de bon sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions seront mises en œuvre pour renforcer les mesures de luttes contre les incendies notamment au moyen des OLD, étant donné l'accroissement des risques dans les années à venir.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (m), dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette disposition, en diminuant la biomasse combustible, favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre part, la sauvegarde des habitants de la construction. Le deuxième alinéa de l'article L. 134-8 précise, que pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, le propriétaire est responsable du débroussaillement de la totalité de sa parcelle en zone urbaine (« zone U »). Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Ainsi, en zone naturelle (« zone N »), il ne serait pas normal que le propriétaire forestier ait à débroussailler son terrain du fait de l'implantation du bâtiment d'un tiers, à moins de 50 m de sa forêt. En effet, dans la majorité des cas, c'est bien le bâtiment qui fait peser un risque sur la forêt et non l'inverse. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 m sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Les propriétaires peuvent se regrouper sur un territoire donné. Un maître d'ouvrage unique (syndicat, association syndicale, etc.) assure alors la réalisation groupée des travaux de débroussaillement pour l'ensemble. L'expérience montre que le coût résiduel pour les propriétaires est moindre que lorsque les travaux sont commandés individuellement. Fort des bons résultats observés par la mise en œuvre des OLD, mais aussi des progrès encore enregistrables, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimenation ont publié, le 8 février 2019, une instruction technique rénovée relative aux OLD à l'attention des services déconcentrés. Ce travail de fond, mené en concertation avec les principaux acteurs chargés de la mise en œuvre de cette politique vise à faciliter la compréhension et l'appropriation de ces obligations. Cette instruction technique s'accompagne d'un guide technique afin d'aider toutes les parties prenantes à une meilleure appropriation de cette réglementation. Le document est accessible sur le site internet du ministère (https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old).
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