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Philippe Chalumeau
Question N° 21960 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 30 juillet 2019

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sur une possible diminution de leurs ressources et plus particulièrement sur la réduction de 10 à 15 % annoncée au 1er janvier 2020 de la taxe affectée dite « taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti » (TATFNB), soit près de 45 millions d'euros de recettes en moins pour ces chambres et près de 500 000 euros pour celle d'Indre-et-Loire. Si cette taxe est un outil de financement du développement forestier, sa répartition a toujours été un sujet sensible entre le centre national de la propriété forestière et les chambres d'agriculture depuis la création de la taxe additionnelle visant à financer ces chambres. Pour le coup, cette répartition donne lieu à des calculs complexes dont « le résultat est très discutable », comme le rappelle le rapport n° 15146 du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en septembre 2016. Ainsi, il souhaiterait connaître son regard en la matière, et plus spécifiquement connaître les motivations qui ont conduit à la réduction de la TATFNB.

Réponse émise le 27 août 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

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