Jacqueline Dubois
Question N° 21970 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le processus de désaffectation des locaux scolaires consécutif à une fermeture d'école par les services de l'éducation nationale. Lorsqu'une décision de fermeture d'école est prise, les communes propriétaires du bâtiment mis à disposition de l'éducation nationale ne peuvent lui destiner un nouvel usage qu'après l'obtention du document administratif certifiant sa désaffectation. Le délai pour voir aboutir cette démarche peut parfois atteindre plusieurs années, retardant d'autant la mise en œuvre de projets que les maires souhaitent y réaliser. Ne pourrait-on pas envisager un système de désaffectation plus souple avec des procédures administratives moins contraignantes permettant aux municipalités de pouvoir réutiliser ces bâtiments dans un temps raisonnable ? Elle lui demande ainsi si une réflexion est actuellement en cours pour faire évoluer les dispositions qui existent actuellement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)