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André Villiers
Question N° 21971 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 30 juillet 2019

M. André Villiers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de la commune de Chailley-sur-Yonne (89). Suite à la diminution des bases CFE, consécutives à la vente de la Société DUC à l'industriel PLUKON Food Group. La perte fiscale est de 200 000 euros/an. Malgré la compensation (décret n° 2012 6 1534 du 28 décembre 2012), à raison de 90 %, la première année, 75 % , la deuxième année et 50 % la troisième année, la commune se trouve en grande difficulté, d'autant plus que le FNGIR, reste linéaire (364 865 euros par an), durant toute la période. Cette situation est très pénalisante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes d'amélioration de ce dispositif.

Réponse émise le 14 janvier 2020

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle, composé notamment du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), ainsi qu'un mécanisme transitoire destiné à compenser les pertes importantes de produit de contribution économique territoriales (CET) subies par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Si la commune de Chailley ne peut prétendre au prolongement du mécanisme de perte de bases de CET sur 5 ans, puisqu'elle n'est pas éligible aux critères définis par la loi de finances pour 2019 pour cette extension, elle a tout de même bénéficié de ce dispositif durant 3 ans et jusqu'en 2019. En l'état actuel du droit, le montant de la contribution de la commune de Chailley au titre du FNGIR est figé malgré la diminution de ses bases de CFE. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des inconvénients liés à cette fixité pour les communes, comme Chailley, confrontées à des pertes de bases importantes de fiscalité économique. Par conséquent, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a pris l'engagement d'instaurer au début de l'année 2020 un groupe de travail associant le comité des finances locales et les délégations aux collectivités territoriales du Parlement, afin de formuler des propositions à ce sujet.

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