Annie Genevard
Question N° 22005 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, quant au droit à la formation des élus dans le cadre du projet de loi « Engagement et Proximité ». Le droit individuel de formation des élus, instauré par la loi du 31 mars 2015 avec effet au 1er juillet 2017 permet à tous les élus, locaux (régionaux, départementaux et municipaux) de bénéficier d'un crédit de 20 heures de formation par année de mandat. Le droit individuel de formation est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus et profite à tous les élus, indemnisés ou non. L'association des maires du Doubs a obtenu l'agrément du ministère de l'intérieur en tant qu'organisme de formation des élus locaux depuis 2006. Depuis la mise en place du droit individuel de formation des élus, dans le département du Doubs, l'offre des formations a été élargie avec pour objectifs majeurs de répondre aux besoins spécifiques des élus, d'adapter les thématiques au territoire avec des formations qualitatives et un budget maîtrisé. Ce dispositif fonctionne très bien et connaît de très bons résultats puisque dans le département le nombre d'heures de formation dispensées a doublé sur une année. Transformer ce droit individuel de formation qui a largement fait ses preuves en compte personnel de formation, qui alors ne sera plus géré par le territoire, risque d'éloigner une fois encore les attentes spécifiques des élus locaux. Les élus des territoires ruraux comme celui du Doubs n'ont pas du tout les mêmes besoins en formation, que les élus de Paris, Lyon, Marseille... Aussi, elle l'interroge sur la réelle ambition du Gouvernement d'accorder plus de libertés locales et reconnaissance aux élus locaux afin qu'ils conservent, le cas échéant, la gestion des formations à leurs élus.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Outre le financement des formations des élus par leur collectivité, la création du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux a permis de répondre à plusieurs de leurs attentes. Il apparaît néanmoins qu'il doit faire l'objet d'ajustements afin d'être plus efficient. Par exemple, les élus locaux ne peuvent recourir à leur DIF qu'après leur première année de mandat, et dans les six mois qui suivent l'expiration de celui-ci, ce qui peut s'avérer contraignant pour des projets de reconversion nécessitant un engagement dans la durée. En outre, depuis le lancement du DIF à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et déjà près de 4 615 à la fin octobre 2019. Cette croissance de la demande fait peser des contraintes sur la trésorerie du fonds, accrues par l'imminence des élections municipales qui sont susceptibles d'entraîner un surcroît de demandes de financement. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation, de mutualiser les financements, et d'assurer la qualité et la transparence en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour la démocratie locale. La réforme envisagée, qui fera l'objet d'une concertation des élus locaux dans les semaines qui viennent, n'aura pas pour effet de supprimer les spécificités propres à l'exercice de mandats électifs locaux. C'est au contraire autour des attentes des élus, à la fois sur le fond et dans les modalités concrètes d'accès à la formation, que cette réforme sera construite.
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