Patrick Hetzel
Question N° 22008 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur la manière dont le Gouvernement compte traiter la question des contrats courts. En effet, l'augmentation du nombre de contrats courts est une réalité. Dans un tel contexte il est logique que, selon un sondage Elabe réalisé pour Les Échos et Radio Classique, les Français soient à 73 % favorables « à l'instauration d'un système de bonus-malus qui pénaliserait les entreprises faisant trop souvent appel aux contrats courts ». S'il est bien nécessaire que le Gouvernement apporte de vraies réponses à un vrai problème, l'une des solutions serait de proposer de moduler la prime de précarité en fonction de la durée du contrat. Or cette solution a été balayée d'un revers de main par le Gouvernement qui semble penser que, par la grâce d'une nouvelle taxe, les CDD se transformeront en CDI. Stigmatiser les entreprises en leur faisant porter la seule responsabilité de la situation actuelle concernant les contrats courts est pourtant simpliste et relève d'une logique purement technocratique. De nombreux entrepreneurs ne parviennent pas aujourd'hui à embaucher en CDI mais seulement en CDD. Ces chefs d'entreprise méritent-ils d'être pénalisés ? Remplacer un salarié absent en faisant appel à un CDD ou un intérimaire doit-il valoir une pénalité ? Même quand on ne peut pas faire autrement (EHPAD, cliniques, services à la personne, hôtellerie-restauration...) ? Une PME qui embauche une personne en CDD ou en intérim car elle vient d'obtenir un marché ou une commande ponctuelle, ou que son activité même lui impose des « coups d'accordéon » (restauration, traiteur, événementiel ...) mérite-t-elle un malus financier ? Doit-elle renoncer au marché ? Lorsqu'un salarié en fin de CDD refuse, et c'est bien évidemment son droit légitime, la prolongation en CDI, son employeur doit-il être taxé ? Si un bonus-malus est instauré cela concernera-t-il toutes les tailles d'entreprises ? Les seuils supprimés par la loi Pacte vont-ils déjà être rétablis ? Le secteur public, grand utilisateur de contrats courts, sera-t-il concerné ? Voilà des questions que l'on peut légitimement se poser au sujet des actuelles orientations gouvernementales en la matière et auxquelles M. le député souhaite avoir des réponses de la part du Gouvernement. Il considère pour sa part que l'instauration d'un bonus- malus ne serait qu'une solution de facilité. Au mieux cela ne servirait à rien d'autre qu'à augmenter les charges de certaines entreprises pourtant créatrices d'emplois. Au pire cela découragerait certains entrepreneurs d'embaucher. Et ouvrirait un boulevard au travail détaché ou aux plateformes d'indépendants. Il lui demande si c'est cela que veut le Gouvernement.
Réponse émise le 27 août 2019
Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage, comme le prévoit la loi, a été mise en œuvre par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019. Le gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. C'est pourquoi ce décret met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
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