Alexis Corbière
Question N° 22009 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales de la Seine-Saint-Denis. Sur la dernière année, l'Association régionale des missions locales fait état d'une baisse des dotations de fonctionnement de 5,5 % des structures d'Île-de-France. Ces dernières ont alerté à plusieurs reprises sur leurs difficultés. Le rapport « Travail et emploi » du Sénat du 7 juin 2017 souligne le rôle crucial des missions locales et rappelle la nécessité de sécuriser leur budget de fonctionnement. Le problème d'un financement « volatile » avait déjà été pointé par le Rapport sur le modèle économique des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en novembre 2016. Ce document met en exergue des disparités de financements entre les différentes régions françaises. Ainsi, l'Île-de-France percevait des subventions de 10 % inférieures aux autres territoires. Par ailleurs, fin mai 2019, la région Île-de-France a voté la mise en place d'un système de bonus-malus financier en fonction des performances des missions locales qui se répercuterait sur les dotations allouées aux structures. La mesure de la performance se fera sur « le nombre de jeunes ayant eu accès à un emploi, un contrat en alternance ou une formation ». Suite à cette décision, le personnel des missions locales a organisé une « journée morte » le 3 juin 2019 pour dénoncer ce nouveau critère et la baisse des financements qu'il induit. Ce système de bonus-malus ne tient pas compte des différences de budget et des difficultés préexistantes des missions locales. L'évaluation de performance à partir de situation inégales risque donc de pénaliser davantage les missions locales déjà sous-dotées. En outre, il ne considère pas non plus les particularités des publics que les missions locales accueillent, certaines accompagnant davantage de jeunes en plus grande difficulté et demandant donc un suivi approfondi. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour permettre aux missions locales de poursuivre leur mission d'accompagnement des jeunes.
Réponse émise le 6 août 2019
Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 jeunes par an. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, et plus particulièrement de la région Ile-de-France, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. L'application des critères habituels de répartition entre les régions de ces crédits, notamment les résultats 2018 et les objectifs Garantie jeunes portés en 2019, ont conduit pour la région Ile-de-France à une enveloppe en légère baisse, de 1,8 %, inférieure au niveau national. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec le préfet de la région Ile-de-France et avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec la Région la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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