Hubert Wulfranc
Question N° 22011 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49%, 25% et 25%. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les intérêts financiers de l'État français et du groupe ENGIE ont visiblement été lésés dans cette opération. En 10 mois, Neptune Energy a généré 2,25 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Des résultats exceptionnels selon la direction du groupe, qui lui ont permis de distribuer 380 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires fin 2018. Par ailleurs, 1 milliard de dollars d'autofinancement a pu également être dégagé. Après une année 2019 qui s'annonce tout aussi hautement profitable, l'introduction en bourse de Neptune Energy est donc envisagée pour l'année 2020. Lors du rachat, d'ENGIE EPI, Neptune Energy s'était engagé à ne pas initier de plan de sauvegarde de l'emploi avant le 2 mai 2019. Malgré cet accord, la direction de Neptune Energy a mis immédiatement en branle un processus de liquidation de la holding française en transférant de nombreux postes de managers vers les filiales étrangères, sans les remplacer à Paris, tout en gelant également les embauches qui auraient dû suivre les départs volontaires de salariés, des départs imputables, pour une bonne part, aux méthodes de management de Neptune Energy. En quelques mois, l'activité du bureau de Paris a été siphonnée vers les autres filiales européennes. Le centre de gravité de Paris a basculé depuis vers Londres, des équipes doublons à celles de Paris ont été créées dans les filiales européennes. Après la placardisation systématique de la SA française, les activités ont été transférées définitivement, entre décembre 2018 et avril 2019, avec des sessions de passation des dossiers sans information du comité d'entreprise de la SA française. À ce titre, Neptune Energy a été condamnée de manière définitive par la Cour de cassation le 10 juillet 2019 pour non-respect des dispositions du code du travail concernant les prérogatives des instances représentatives du personnel. La fermeture de la holding française a été annoncée le 28 mai 2019 pour une cessation totale d'activité en juin 2020. Neptune Energy entend licencier les 106 derniers salariés de la SA de Paris dont 85 emplois relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Un licenciement qui constituerait une première car les salariés relevant de ce statut ne peuvent théoriquement pas être licenciés pour un motif économique et, à ce titre, n'ont jamais cotisé à l'assurance chômage ainsi que leur employeur, et ne peuvent donc prétendre à être indemnisés par celle-ci. 80 % des départs sont aujourd'hui annoncés pour novembre 2019 et les 20 % restant pour juin 2020. Les mesures sociales annoncées pour accompagner les départs volontaires, au titre du Livre 1 du plan de sauvegarde de l'emploi, correspondent à environ 6 mois de coût de fonctionnement environné de la holding parisienne. Ces moyens semblent particulièrement modestes au regard de la profitabilité de Neptune Energy. Un PSE qui, dans les faits, constitue un licenciement collectif purement boursier décidé par une entreprise financière spéculative. Avec la fermeture de l'entreprise en France, 25 années de données du sous-sol, hautement stratégiques, acquises par Gaz de France, GDF SUEZ puis ENGIE vont être transférées hors de France, sans information préalable de l'État qui, à ce jour, n'a toujours pas réagi. Des données qui ne seront plus accessibles à partir de la France à compter de 2020. Cette fermeture d'entreprise est également synonyme de perte de savoir-faire, d'expertises sous-sol et de capacités de recherche et développement. Alors qu'elle entend licencier l'intégralité de ses salariés en France, Neptune Energy a bénéficié du crédit impôt recherche ainsi que des allégements de cotisations sociales mis en œuvre par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire respecter l'application de la législation française du travail en matière de licenciement économique collectif dont le caractère réel et sérieux semble, par ailleurs, particulièrement discutable au regard de la croissance continue des profits de Neptune Energy. Dans le même sens, il lui demande que l'État s'assure que le groupe Neptune Energy payera bien les factures de Pôle emploi relatives aux indemnités de chômage des salariés licenciés par Neptune relevant du statut national des industries électriques et gazières et lui demande d'intervenir pour améliorer les mesures d'accompagnement ainsi que les indemnités de licenciement des salariés perdant leur emploi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)