Émilie Chalas
Question N° 22027 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création par décret en date du 11 avril 2019, entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2019, d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré dans l'intérêt du service. Une heure supplémentaire année (HSA) représente une heure d'enseignement au-delà des obligations réglementaires de service (ORS). Mesure de liberté, cette seconde heure sera source de revenus supplémentaires pour de nombreux enseignants du second degré. Toutefois, l'instauration de cette seconde heure non refusable pose un certain nombre d'interrogations. S'il apparaît que la première HSA puisse faire l'objet d'une majoration de 20 %, cette mesure n'est pas prévue pour la seconde HSA. L'absence de majoration sur la deuxième heure supplémentaire pourrait être vécue comme peu attractive par les enseignants. Elle lui demande donc s'il est envisagé que la seconde heure non refusable soit majorée de 20 % comme la première HSA. Elle l'interroge également sur la rémunération, dès le 5e échelon, de la première HSA des enseignants, qui est inférieure à celle de l'heure ordinaire. Cette mesure peut également être vue comme renforçant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, puisque statistiquement les femmes font moins d'heures supplémentaires que les hommes. Attachée à l'égalité entre tous les enseignants du second degré, elle lui demande quels éclairages peuvent lui être apportés sur ces sujets.
Réponse émise le 4 février 2020
L'instauration d'une seconde heure supplémentaire années (HSA) non refusable poursuit un double objectif : contribuer à la continuité du service public de l'éducation, en ajustant le service des professeurs en fonction des besoins d'enseignement, et améliorer le pouvoir d'achat de ces professionnels. A ce titre, l'ensemble des HSA réalisées par les professeurs du 2nd degré bénéficient de la réduction de cotisations sociales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la rémunération des heures supplémentaires prévues par les lois n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dans la limite de 5 000 € par an s'agissant de la défiscalisation. Les HSA sont rémunérées sur neuf mois (année scolaire) sur la base d'un taux annuel qui est calculé selon des modalités de calcul fixé par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Ce taux prend en compte le traitement moyen et varie en fonction du grade de l'agent et du maximum de son obligation réglementaire de service. Il n'est pas tenu compte de l'échelon atteint par le professeur. Ainsi, les professeurs d'un même corps à la classe normale perçoivent le même taux d'indemnisation de leur HSA. Pour les professeurs de ce corps à la hors classe et à la classe exceptionnelle, ce taux est majoré de 10 %. En outre, s'agissant de la première HSA, ce taux est ensuite majoré de 20 %. Le Gouvernement est attaché à ce que cette mesure bénéficie de façon égale aux femmes comme aux hommes. Engagé dans une démarche de labellisation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse œuvre à une meilleure égalité salariale entre les hommes et les femmes, dont il suit la progression via des indicateurs statistiques genrés qui figurent dans son bilan social. Ces indicateurs permettent aujourd'hui de savoir qu'au sein de la population des professeurs à temps complet, seule éligible aux HSA, les hommes effectuent davantage de HSA que les femmes (1,8 HSA contre 1,4 à la rentrée 2018). L'absence de recul statistique sur la seconde HSA ne permet pas encore d'apprécier son impact sur ces proportions. En tout état de cause, le ministère expertise les voies permettant en droit comme en gestion de faciliter l'accès de l'ensemble des professeurs aux HSA.
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