Pierre Dharréville
Question N° 22030 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes que soulève toujours la réforme dite « Bienvenue en France », et plus généralement la politique gouvernementale vis-à-vis de l'enseignement supérieur. Cette réforme matérialisée par l'arrêté du 21 avril 2019 prévoit une très forte augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extra-communautaires à partir de la rentrée universitaire 2019-2020. Les frais d'inscription pour les étudiants étrangers en premier cycle passeraient ainsi de 170 euros à 2 770 euros, et de 243 euros à 3 770 euros pour les étudiants en deuxième cycle. Il s'inquiète des conséquences désastreuses que peut avoir une telle augmentation des frais d'inscription concernant l'égalité d'accès des étudiants étrangers aux savoirs ainsi que sur l'attractivité des institutions universitaires françaises. Les enseignants, les syndicats et les instances de représentation étudiantes s'indignent de cette spectaculaire augmentation des frais d'inscription, et des conséquences sociales inévitables pour les étudiants extra-communautaires dès la rentrée prochaine. Ils dénoncent cette mesure comme inadaptée aux problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Plus globalement ils critiquent une logique élitiste dans la sélection des étudiants, tendant à aligner le modèle universitaire français sur le modèle libéral anglo-saxon, avec un tri par l'argent et a fortiori l'origine sociale et géographique des étudiants. De plus, loin de constituer les moyens nécessaires à une véritable concurrence des facultés anglo-saxonnes, le prix de l'inscription dans un cursus semble loin de constituer un gage de qualité. L'unique résultat de l'application de ces mesures sera une université payante pour les ressortissants des pays pauvres et à moindre coût pour les ressortissants des pays riches. Ce phénomène constitue une entaille de plus dans le principe d'universalité de l'accueil et de solidarité que devrait respecterla France, en plus d'être en totale opposition avec ce qu'est le service public. Contraire à l'idéal démocratique, remettant en cause l'égalité d'accès à l'éducation, l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers ne représente rien d'autre que la marchandisation de l'enseignement et de la culture. Enfin, ces mesures sont contre-productives, puisqu'au lieu de stimuler l'attractivité des universités françaises, cela risque au contraire de mener à la fermeture de plusieurs formations proposées face à la désertion des étudiants. Les universités se sont déjà alarmées d'une prévision des inscriptions à la rentrée de 10  % concernant la licence 1. Certains établissements ont annoncé qu'ils allaient mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires à leur disposition pour ne pas appliquer cette hausse. Mais cela ne se fera pas sans coût financier ni conséquences en terme d'offre académique. Ainsi encore une fois l'État se dédouane de ses responsabilités auprès des autres institutions. Estimant qu'il est du devoir de l'État d'assurer l'accessibilité pour tous aux savoirs et de garantir la pérennité du système économique des institutions de l'enseignement supérieur, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour continuer à accueillir les nombreux étudiants extra-communautaires qui étudient déjà ou souhaitent venir étudier en France et qui n'en auraient à présent plus les moyens, et leur permettre de suivre leur cursus dans de bonnes conditions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)