Laure de La Raudière
Question N° 22032 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opacité de la sélection par le programme Parcoursup. En effet, en 2019 encore, de nombreux parents s'interrogent sur l'impossibilité de pouvoir inscrire leur enfant dans la filière vers laquelle ils souhaitaient s'orienter, notamment en faculté. Si ce système peut être considéré comme vertueux car permettant, à terme, une adéquation du nombre de places à une formation et à un emploi, il vient néanmoins modifier profondément les habitudes des Français, et remet en cause la possibilité pour tous les bacheliers, de s'inscrire à la formation de leur choix à l'université. Afin de s'assurer de la confiance en Parcoursup, il convient de faire la transparence sur les algorithmes utilisés pour les choix effectués. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2020
À la différence du système APB (Admission postbac), dont l'absence d'encadrement légal et réglementaire et l'opacité ont été soulignées par l'ensemble des acteurs, l'objectif de transparence a été inscrit au cœur de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018 et des principes de fonctionnement de la plateforme Parcoursup, définis par voie réglementaire. Avec la loi ORE, la plateforme Parcoursup exige de chacune des formations de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l'ouverture de la plateforme, d'une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et d'autre part, les critères généraux d'examen des vœux qui seront utilisés par les commissions d'examen des vœux, au sein de chaque formation. Par ailleurs, la loi du 8 mars garantit à tout candidat la possibilité de télécharger, pour chacun de ses vœux pour lesquels il n'a pas été admis, la notification de la décision affichée dans son dossier Parcoursup et la possibilité de demander au responsable de toute formation concernée la communication des critères et modalités d'examen de sa candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à son égard. La formalisation des attendus par les établissements d'enseignement supérieur, de même que ce nouveau droit à l'information, manifestent la volonté, inscrite au cœur de la loi ORE, de rompre radicalement avec les pratiques antérieures à la mise en œuvre de la plateforme Parcoursup, qui ne garantissaient ni transparence sur les attendus des formations et l'algorithme d'affectation, ni droit pour chaque candidat de pouvoir connaître les motifs des décisions prises. Les informations communiquées aujourd'hui sont, de fait, sans commune mesure avec celles, très limitées, qui étaient fournies aux candidats dans le cadre de la mise en œuvre du traitement APB. Pour la session 2020, afin de renforcer cette logique de transparence, une analyse systématique des attendus et critères généraux d'examen des vœux proposés par les formations a été effectuée à l'automne 2019 par le ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de s'assurer de la conformité et de la clarté de ces attendus ; des ajustements identifiés comme nécessaires ont été demandés aux formations concernées. Tous les établissements d'enseignement examinent donc les dossiers des candidats. Pour procéder à cet examen, une commission d'examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vœux dans le cadre des critères généraux publiés. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visible par les candidats dès l'ouverture de la plateforme, fin décembre. L'examen des candidatures relève de la responsabilité de chacune des formations mais leurs modalités d'examen sont encadrées afin d'assurer la transparence voulue par le législateur. A l'occasion de sa décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du processus d'examen de dossiers de la procédure Parcoursup et validé la disposition de la loi qui permet aux commissions pédagogiques chargées de l'examen des vœux de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. Il a jugé également que l'examen n'avait pas de caractère entièrement automatisé. En rejetant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par certaines organisations mettant en cause la protection du secret des délibérations des commissions d'examen des vœux intervenant dans la procédure Parcoursup, le Conseil constitutionnel a relevé que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d'intérêt général, qui vise à assurer l'indépendance de ces équipes pédagogiques et l'autorité de leurs décisions. Il a par ailleurs jugé, pour renforcer la transparence, qu'il était nécessaire qu'à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement assure, le cas échéant sous la forme d'un rapport, la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l'esprit de la loi du 8 mars 2018 et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a mis en œuvre les mesures pour accompagner l'ensemble des formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l'issue de la procédure 2020. Une note de cadrage sur le « rapport public d'examen des vœux » a été établie et rendue publique. Par une décision du 15 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que ces rapports répondent aux exigences de transparence posées par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 n'impose pas, en revanche, la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prend acte de cette décision qui, dans la continuité de la décision rendue par la Conseil constitutionnel le 3 avril 2020, assure un compromis équilibré entre les exigences de transparence et la nécessaire protection du secret des délibérations des commissions d'examen des vœux. Cette décision lève ainsi toutes les interrogations sur la communication des procédés algorithmiques utilisés par les établissements dans le cadre de la procédure Parcoursup. Il est à noter que dans le rapport d'information sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur du 22 juillet 2020, les rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale estime que « Après avoir entendu les différentes parties prenantes, les rapporteurs considèrent que les avancées récentes favorisant une plus grande transparence sur le fonctionnement des CEV (décret de mars 2019 sur les critères généraux et rapport ex post imposé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel d'avril 2020), permettent d'atteindre un équilibre satisfaisant. Aller plus loin et exiger la publication ex ante d'un barème constitué de l'intégralité des critères d'examen des candidatures, détaillés et pondérés, risquerait de conduire à un traitement totalement automatisé des dossiers, ce qui doit être absolument évité ».
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