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Patrick Vignal
Question N° 22051 au Ministère du travail


Question soumise le 30 juillet 2019

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la différenciation des modes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) tels qu'ils ont été précisés par un document ministériel publié le 14 juin 2019. Effectivement, ce document détaille le mécanisme de financement à l'activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA à compter de janvier 2020. Il précise notamment que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette différenciation des modes de financement des CFA - selon qu’ils sont existants ou nouvellement créés - risque de produire une distorsion de concurrence entre eux, au détriment des CFA existants. Pourtant, l'apprentissage et sa revalorisation constitue l'une des ambitions majeures du quinquennat 2017-2022 en matière de lutte contre le chômage des jeunes ; contenue, à ce titre, dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - portée par Mme la ministre. Dès lors, il souhaiterait savoir si un alignement du mode de financement des CFA sous convention sur celui des CFA hors convention (sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020) pourrait être envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Une telle mesure permettrait alors sans doute d'éviter que les CFA qui dispensent aujourd'hui une formation de qualité aux apprentis ne soient injustement pénalisés par un mode de financement différencié.

Réponse émise le 5 novembre 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples :  - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques  - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.

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