André Chassaigne
Question N° 22058 au Ministère de l'action

Question soumise le 30 juillet 2019

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets mis en décharge ou incinérés (TGAP « déchets »). Jusqu'à une période récente, la direction générale des douanes communiquait sans difficultés le produit de la TGAP « déchets » selon l'origine du produit : TGAP enfouissement de déchets non dangereux, TGAP incinération de déchets non dangereux, TGAP enfouissement de déchets dangereux, et enfin TGAP incinération de déchets dangereux. Désormais, la seule information disponible est le produit global de la TGAP qui englobe notamment les déchets, les lubrifiants, les lessives, les émissions polluantes Or, malgré un avis favorable de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), émis en juin 2019, pour que les données détaillées puissent être communiquées, les douanes prétendent ne pas disposer de ces données. Ce refus de l'administration de communiquer les différentes composantes du produit de la TGAP déchets pose un vrai problème démocratique et de confiance dans l'administration et dans la politique des déchets (dont sa politique fiscale). Comment, en effet, avoir confiance en cette politique si on n'en connaît pas les fruits ? Comment croire le Gouvernement qui affirme que l'augmentation des taux unitaires de la TGAP déchets ne pénalisera pas les collectivités locales, et donc les ménages (via la fiscalité locale), si on ne connaît pas les montants totaux prélevés ? Il lui demande que lui soit communiqué le produit précis de la TGAP selon l'origine de produit et l'invite à exiger des douanes le respect des avis de la CADA.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La direction générale des douanes et droits indirects recouvre actuellement les cinq composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont la composante déchets. Le montant recouvré au titre de chacune des composantes de la TGAP n'est pas automatisé et résulte d'une reconstitution à partir des quantités de produits ou de substances déclarées par les redevables. Chaque année, la DGDDI communique le montant recouvré au titre des différentes composantes de la TGAP ainsi que, pour la composante déchets, le détail par catégorie de déchets et par type de traitement. Pour les trois dernières années, le récapitulatif de ces montants est le suivant :

A partir du 1er janvier 2021, la composante déchets de la TGAP sera déclarée auprès des services de la DGFIP qui en assurera le recouvrement, en application de l'article 193 de la loi de finances pour 2019.