Anne Genetet
Question N° 22061 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents « hors Europe » qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents. Cette recommandation se fonde sur une double réalité : d'une part, les salariés en France, pour être affiliés, ne sont aujourd'hui plus redevables de cotisations maladie mais uniquement de la CSG-CRDS ainsi que du prélèvement de solidarité ; d'autre part, les ressortissants domiciliés fiscalement hors de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse ne bénéficient d'aucune contrepartie maladie pour l'assujétion de leurs revenus fonciers à la CSG-CRDS, voire même peuvent faire l'objet d'une double assujétion si leur pays de résidence dispose lui aussi d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont été l'occasion d'acter en partie la fin d'une mesure perçue à l'étranger comme injuste et contre-productive pour l'attractivité de la France, puisque les revenus du capital de source française des non-résidents européens en seront désormais exonérés en cas de double assujétion. Si cette avancée est à saluer, il n'en demeure pas moins que les non-résidents « hors Europe » continuent d'être redevables de la CSG-CRDS sur leurs revenus du capital, entraînant par là même une différence de traitement qui ne saurait se justifier. Elle souhaite donc connaître, en ce qui concerne les pays hors UE, EEE et Suisse, le montant total des prélèvements collectés via la CSG et la CRDS en 2018, le montant total anticipé pour 2019, ainsi que le nombre de foyers fiscaux ayant contribué à ces prélèvements en 2018 et 2019.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)