Denis Sommer
Question N° 22079 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom ». Ce dispositif de prélèvement institué par le projet de loi de finances pour 2003, correspondait initialement à un remboursement à l'État du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée par France Télécom. Dès lors, et jusqu'en 2010, le dispositif n'a cessé d'évoluer de manière de plus en plus déconnectée des bases taxables de l'entreprise. La loi de finances pour 2010 institue un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie. Or ce prélèvement qui représente 28,9 millions d'euros par an, n'a plus le fondement économique, ni même juridique, de l'époque à laquelle il a été mis en place et où les télécommunications relevaient de l'État. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité du maintien de ce prélèvement impactant les ressources des chambres de commerce et d'industrie.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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