Jean-Yves Bony
Question N° 2211 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (augmentation de 40 %). Force est de constater que si cette augmentation répond à un objectif de santé fort, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite la mise en place d'un plan de lutte efficace contre la contrebande et d'un soutien réelle à la profession. Or le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français, est en pleine expansion et crée un effet de concurrence déloyale envers les buralistes, rouage essentiel au maintien du lien social dans nos territoires ruraux. La contrebande est aussi particulièrement préoccupante dans les zones transfrontalières et l'harmonisation européenne s'enlise. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre ces trafics. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac, notamment dans les zones transfrontalières.
Réponse émise le 27 février 2018
La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C'est pourquoi le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme et, notamment des hausses de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive no 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. Enfin, l'administration des douanes a programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie seront ainsi proposées localement aux préfets de région. Egalement, des actions en comités opérationnels départementaux anti-fraude seront menées sur ce sujet et cibleront des commerces de revente illicite de cigarettes. Parallèlement sera effectuée une recherche de l'identification des avoirs criminels. Il sera demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets les fermetures administratives de ces lieux de vente.
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