Jean-Yves Bony
Question N° 22119 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l'IGAS relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées sont un formidable outil d'accès au travail et à la vie sociale. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier qu'elles jugent précipité. Il lui demande donc de préciser sa position et son expertise en la matière et de lui indiquer les perspectives d'avenir de ce secteur.
Réponse émise le 1er mars 2022
Début 2021, Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées, a lancé une grande concertation sur l'évolution des ESAT, concertation à laquelle a pris part une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap, en se mobilisant et s'impliquant activement dans 5 groupes de travail thématiques dédiés à la conception de la feuille de route de transformation des ESAT. Le secteur professionnel comme les personnes en ESAT, ont exprimé unanimement leur satisfaction et saluent la méthode en co-construction qui a été privilégiée et l'esprit de confiance qui a animé la démarche. Ce plan global a permis de tracer les orientations pour les années à venir du modèle des ESAT. Le gouvernement a ainsi réaffirmé le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d'autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale. L'enjeu est d'impulser une nouvelle dynamique en confortant leur mission d'accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s'inscrit dans la continuité du rapport de l'IGAS, publié fin 2019. Chaque personne en situation de handicap doit se voir garantie la possibilité d'engager un parcours professionnel, qu'il soit en ESAT, en entreprise adaptée (EA) ou en milieu ordinaire. Ce plan global est très concret et transformateur à de nombreux égard. Equilibré, il répond aux attentes des personnes, tout en créant le consensus des organisations gestionnaires qui nous ont fait part de leur satisfaction, quant aux principes et objectifs posés. Les pouvoir publics partage désormais la responsabilité avec le secteur : celle de faire aboutir sur le terrain les engagements partagés, afin que les établissements se les approprient et les mettent en œuvre au bénéfice des personnes. Des dispositions votées dans la loi 3DS assurent la fluidité des parcours entre les entre le milieu dit « protégé » et le milieu ordinaire. Les travailleurs d'ESAT vont ainsi pouvoir cumuler un temps partiel dans un ESAT et un temps partiel en entreprise adaptée ou classique, qui permettra une intégration progressive vers le milieu ordinaire. Les insertions à temps plein en entreprise seront sécurisées : le projet de loi dispose que la sortie de l'ESAT s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé vers l'emploi qui garantit au travailleur un droit au retour en établissement en cas de rupture du nouveau de contrat de travail et un accompagnement de type emploi accompagné, tout au long de sa carrière, pour sécuriser durablement son emploi. Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l'aide au poste versée par l'ASP aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée. 15 millions d'euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur appareil de production, mais aussi de recourir à des expertises de conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C'est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier. Dans cette transformation le statut spécifique de la personne est conservé : l'ESAT n'est pas une entreprise ordinaire, la personne n'a pas un statut de salarié, pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT. Des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont reconnus, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l'accès à la formation professionnelle. Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé.
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