Josiane Corneloup
Question N° 22123 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui est faite aux sourds de France. En effet, la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) est une véritable discrimination à leur encontre. L'inscription de la langue des signes française dans la Constitution permettrait d'instaurer une réelle égalité des chances entre tous les Français, et ainsi permettre aux sourds d'avoir accès aux mêmes services publics que leurs concitoyens: l'accessibilité dans les administrations ou encore la possibilité de choisir d'utiliser la LSF dans leur vie quotidienne. Cette inscription constitutionnelle est une recommandation de l'ONU et de l'Union européenne. Plusieurs pays sont déjà précurseurs, par exemple le Portugal et la Finlande. La Constitution assure l'égalité devant la loi des citoyens sans distinction, et cette égalité ne peut être effective sans la reconnaissance constitutionnelle de la langue des signes française. Elle lui demande donc de clarifier ses intentions concernant la l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Réponse émise le 17 mars 2020
La France dispose d un patrimoine linguistique d une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l'identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d'aucun État. Ainsi, la langue des signes française (LSF) est aussi considérée comme une langue de France. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît que la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière et l inscription dans la Constitution ne serait pas de nature à apporter davantage à l usage et au développement de cette langue.
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