Bruno Questel
Question N° 2213 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État qui taxe à plus de 80 %. Ajoutée à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliquée à l'échelle européenne. Sa mise en place a-t-elle entraîné une baisse de la consommation comme c'était l'objectif affiché ? Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l'augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés.
Réponse émise le 27 février 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par la mise en place du paquet générique depuis le 1er janvier 2017 et par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits sur les trois prochaines années. Sur les neuf premiers mois de l'année 2017, la consommation de tabac a diminué en volume de 2,39 % par rapport à la même période en 2016. En revanche, les recettes budgétaires sont stables en raison de l'augmentation des prix du tabac, notamment des tabacs à rouler les cigarettes dont la fiscalité a augmenté le 1er janvier 2017. A l'occasion du congrès des buralistes le 20 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que le Gouvernement continuera de soutenir les buralistes et d'accompagner l'évolution de leur métier, tout en protégeant le réseau légal de distribution du tabac par la lutte contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande. L'action au niveau européen apparaît comme une priorité. Elle se traduira dans les prochains mois par un travail actif de la France avec les Etats membres et la Commission européenne, pour amener cette dernière à réviser la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 sur la fiscalité des tabacs en vue d'une harmonisation par le haut des fiscalités des tabacs, d'une part, et introduire de véritables limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres par les particuliers en modifiant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur le régime général des accises, d'autre part. En parallèle, un renforcement de la lutte contre les trafics de tabacs sera rapidement mis en place, via un nouveau plan répressif, dissuasif et adapté, qui repose sur des mesures relatives au renseignement, à l'efficacité des contrôles et à la fermeté des sanctions. Par ailleurs, le système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) sera mis en œuvre à compter de 2019, ce dispositif devant être interopérable, indépendant, et couvrir l'intégralité de la chaîne logistique.
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