Sylvie Tolmont
Question N° 22148 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à de très maigres retraites. Après 4 ans de quasi-gel, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais chaque retraité doit supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que celui-ci a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Si le Gouvernement a reconnu que l'effort demandé aux retraités était injuste, il n'en reste pas moins que la revalorisation des retraites pour 2020 ne se fera qu'au niveau minimum, à savoir la compensation de l'inflation. Plus récemment encore, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie », porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'ASPA (903 euros en 2020) - l'ex-minimum vieillesse. Aussi, elle lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes formulées par les retraités.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l'occasion du projet de loi retraites de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l'assuré ou de l'ensemble des membres du ménage. C'est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C'est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite et la revalorisation des pensions ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés et à poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.
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