Vincent Descoeur
Question N° 22162 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui vise à modifier le code de la route pour donner un statut aux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Il apparaît que ce décret pourrait interdire la circulation de ces engins hors agglomération, où elle ne serait autorisée que sur les pistes cyclables et voies vertes. Cette interdiction pourrait s'avérer pénalisante pour les habitants des zones rurales et plus encore pour les professionnels qui développent des produits touristiques avec, par exemple, des trottinettes électriques tout terrain avec lesquelles ils peuvent être amenés à emprunter des portions de routes sur lesquelles la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h afin de rejoindre des chemins ou sites de visites. Il n'y a objectivement pas de raison de traiter différemment les EDP motorisés des bicyclettes qui, elles, peuvent circuler hors agglomération. De même que les EDP non motorisés, que la réglementation assimile à des piétons, peuvent eux aussi circuler sous certaines conditions sur les routes hors agglomération. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la circulation des EDP motorisés hors agglomération, et s'il envisage des dispositions pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération.
Réponse émise le 19 mai 2020
Les engins de déplacement personnel (EDP) recouvrent une grande variété d'engins qui peuvent être motorisés ou non motorisés. Afin de les réglementer, le Gouvernement a publié le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. S'agissant des EDP non motorisés, ce décret précise qu'ils font partie des « véhicules de petite dimension sans moteur », mentionnés au II 1° de l'article R. 412-34 du code de la route. À ce titre, ils sont assimilés aux piétons et autorisés à circuler sur les trottoirs ou sur les accotements. S'agissant des EDP motorisés (EDPM), le décret complète le code de la route pour leur donner une existence et leur associer des prescriptions techniques, ainsi que des règles d'usage et de circulation. Il traite également des équipements de protection du conducteur. Tout d'abord tout conducteur d'EDPM doit être âgé d'au moins douze ans. Par ailleurs, la vitesse maximale par construction des EDPM a été fixée à 25 km/h maximum. La règle générale édictée au II de l'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit que leur circulation en dehors des agglomérations est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Néanmoins, conscient que leur utilisation hors agglomération peut présenter un intérêt, le Gouvernement a prévu un régime dérogatoire, défini au III-3° du même article. Ainsi, par dérogation à la règle générale, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser leur circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions du trafic le permettent. Dans ce cas précis hors agglomération, les conducteurs d'EDPM doivent obligatoirement être coiffés d'un casque attaché et doivent circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de l'EDPM allumés. Ils doivent également porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, ainsi qu'un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Les professionnels désireux d'utiliser des EDPM à des fins de découverte touristique peuvent donc sans difficulté proposer des circuits passant par les voies vertes et les pistes cyclables. La seule contrainte est de descendre de l'engin pour traverser les routes intersectées par ces voies.
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