Bérengère Poletti
Question N° 22170 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la généralisation du forfait mobilités durables en cours d'examen dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. Prévu à l'article 26, la création du « forfait mobilités durables » permettrait aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, sans charges, ni fiscalité, aux salariés venant au travail en cycle ou covoiturage. Également ouvert aux fonctionnaires d'État, ce forfait serait généralisé en janvier 2020. Pourtant, nombreux sont les habitants des territoires ruraux à être exclus de ce dispositif. Ceux-ci, parfois éloignés de leur lieu de travail, ne peuvent prétendre utiliser un vélo pour s'y rendre ou organiser un covoiturage quand les lieux d'habitation sont parfois éloignés ou les emplois du temps contraints voire imprévisible. C'est sans compter des réseaux de transports en commun parfois limités ou inexistants, qui ne permettent pas d'autre moyen de transport qu'un véhicule automobile. Cette mesure n'apporte ici aucune solution au problème d'enclavement des territoires ruraux. C'est pourquoi certaines initiatives doivent être alors encouragées à l'instar de l'achat de véhicules électriques zéro émission. Aussi, elle souhaitait savoir si des mesures seront prises en faveur des propriétaires de véhicules propres afin de les déclarer éligibles à ce forfait, compte tenu des efforts financiers consentis dans une optique de protection de l'environnement et qui devraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les cyclistes.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Le Gouvernement a fait du désenclavement des territoires un axe majeur de sa politique de transport ainsi que de la transition écologique de ce secteur, fort émetteur de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le « malus écologique » est un levier important de la politique du Gouvernement. Il ne taxe pas tous les véhicules mais uniquement les véhicules neufs les plus polluants et vise à orienter le choix des consommateurs vers des automobiles plus propres. Il cherche également à encourager les constructeurs à développer des modèles plus respectueux de l'environnement. Les recettes de ce « malus » automobile permettent de contribuer au financement des aides à l'acquisition de véhicules plus propre. Ces aides s'élèvent jusqu'à 11000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (6000 euros de bonus, et 5000 euros de prime à la conversion). La prime à la conversion constitue aussi une aide pour l'achat d'un véhicule récent peu polluant s'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien et polluant. Au 1er octobre 2019, plus de 600 000 demandes de primes ont été reçues et plus d'un milliard d'euros ont été versés pour aider les ménages à changer de véhicule. Les économies de carburants rendues possibles par la prime à la conversion peuvent être de plusieurs centaines d'euros par an. La prime est par ailleurs doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et pour les actifs non imposables opérant de longs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail. L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, permet à tous les employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés : trajets domicile-travail à vélo, en covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (tickets à l'unité, hors abonnement) ou autres services de mobilités partagés, sur une base forfaitaire allant jusqu'à 400 euros par an en franchise d'impôt et de cotisations sociales. Cette contribution est appelée « forfait mobilités durables ». La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est effective dans le secteur privé et la fonction publique d'État depuis la publication des décrets n° 2020-541 et n° 2020-543 du 9 mai 2020. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement soutient l'augmentation du forfait mobilités durables de 100 euros pour atteindre 500 euros en 2021, conformément à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat adoptée le 21 juin 2020. En outre, les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène entrent dans le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus à l'article L.3261-3 du code du travail. Cette prise en charge est facultative et réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit qui n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. Cette aide est aujourd'hui exonérée à hauteur de 400 euros, contrairement aux frais de carburant, qui restent à 200 euros.
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